Les travaux se poursuivent au Parlement européen sur le train de mesures sur la finance numérique. Le projet de rapport élaboré par Stefan Berger (PPE, allemand) sur la proposition de règlement sur les marchés de cryptoactifs (‘Markets in Crypto-assets’ ou MiCA) sera discuté pour la première fois en commission des affaires économiques et monétaires (ECON), le 14 avril.
Présentée en septembre 2020, la proposition vise à établir des règles uniformes pour les fournisseurs et émetteurs au niveau de l’UE de cryptoactifs non couverts par la législation européenne existante en matière de services financiers, y compris pour les « global stablecoins » (EUROPE 12567/2).
Dans son projet de rapport, Stefan Berger propose 14 amendements qui visent surtout à octroyer davantage de pouvoirs à la Banque centrale européenne (BCE) ainsi qu’à appliquer aux cryptoactifs des principes existants pour les services financiers.
Selon le rapporteur, la décision relative à l’agrément des jetons de monnaie électronique devrait en effet revenir à la BCE, car ces jetons peuvent atteindre des volumes de marché qui sont susceptibles d’avoir des incidences sur la sécurité monétaire de la zone euro.
La BCE devrait ainsi pouvoir refuser l’agrément, si elle n’est pas en mesure d’exclure l’existence d’une menace pour la stabilité financière ou la souveraineté monétaire au sein de la zone euro. Dans sa proposition, la Commission européenne ne prévoyait que la possibilité pour la BCE d’émettre un avis non contraignant.
Selon le rapporteur, les exigences de fonds propres applicables aux émetteurs de jetons se référant à des actifs devraient par ailleurs être comparables à celles qui s’appliquent aux autres acteurs du marché afin que l’égalité des conditions de concurrence puisse être garantie.
Il propose ainsi d’étendre à ces émetteurs les dispositions relatives aux exigences de capital applicables aux entreprises d’investissement soumises au règlement sur les exigences de fonds propres (CRR), à savoir : disposer à tout moment de fonds propres d’un montant au moins égal à un quart des frais généraux fixes de l’année précédente.
Le rapporteur estime en outre que la manière dont la technologie des registres distribués (‘Distributed Ledger Technology’ ou DLT) – la technologie qui sous-tend les cryptoactifs - est définie dans le texte ne coïncide pas avec la façon dont la DLT est généralement conçue.
La définition figurant dans le règlement ‘MiCA’ ne comprend pas, par exemple, les cryptoactifs existants basés sur la DLT, comme Ethereum, puisque ces cryptoactifs ne sont pas cryptés, explique-t-il. Il conviendrait, selon lui, de proposer une autre définition et de renoncer en particulier à la référence au cryptage.
Lutte contre le blanchiment de capitaux
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le domaine des cryptoactifs doit constituer une priorité, selon M. Berger.
Il estime ainsi que les prestataires de services sur cryptoactifs ayant la qualité d’entités assujetties au sens de la directive ‘anti-blanchiment d’argent’ devraient disposer de procédures efficaces leur permettant de prévenir et de détecter l’existence de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Le 14 avril, la commission ECON se penchera également sur les projets de rapports ‘Kelleher’ et ‘Peksa’ sur la loi sur la résilience opérationnelle numérique (EUROPE 12686/29) ainsi que sur le projet de rapport ‘Van Overtveldt’ sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (EUROPE 12677/12).
Voir le projet de rapport ‘Berger’ : https://bit.ly/2PGEvIs (Marion Fontana)