La Commission européenne a présenté, jeudi 24 septembre, sa stratégie sur la finance numérique, qui guidera ses actions jusqu'en 2024 pour « embrasser la finance numérique pour le bien des consommateurs et des entreprises » (EUROPE 12562/10). Elle a aussi mis sur la table, le même jour, ses très attendues propositions législatives pour mettre un terme au « Far West » des cryptoactifs.
Comme attendu, la Commission fait la distinction entre les cryptoactifs déjà régis par la législation européenne, car ils peuvent être qualifiés d’instruments financiers, et ceux qui ne le sont pas (EUROPE 12559/20).
Pour cette seconde catégorie, elle propose un régime sur mesure qui couvrirait non seulement les entités qui émettent des cryptoactifs, mais aussi toutes les entreprises fournissant des services liés à ces cryptoactifs, comme, par exemple, les entreprises qui conservent les cryptoactifs de leurs clients, celles qui leur permettent d'acheter ou de vendre des cryptoactifs ou encore les plateformes de négociation de cryptoactifs.
Les nouvelles règles permettraient aux opérateurs agréés dans un État membre de fournir leurs services dans l'ensemble de l'UE via un système de « passeportage », à condition de respecter certaines exigences en matière de fonds propres, de conservation des actifs et des droits pour l'investisseur à l'encontre de l'émetteur.
Ils devront par ailleurs publier un « livre blanc » comprenant toutes les informations pertinentes sur le cryptoactif émis, notamment une description détaillée de l'émetteur, du projet et de l'utilisation prévue des fonds ainsi que des risques.
La Commission ne propose pas d'interdire, dans l'UE, les émissions de cryptoactifs adossés à des actifs d'importance significative, comme les fameux 'stablecoins', mais elle propose de les soumettre à des exigences plus strictes en matière notamment de gouvernance, de conflits d'intérêts et d'investissement. Les émetteurs de ces cryptoactifs auront par ailleurs davantage d'informations à fournir dans leur livre blanc, par exemple des informations sur toute créance potentielle, précise la Commission.
Les émetteurs de cryptoactifs adossés à des actifs devraient notamment maintenir des accords de liquidité adéquats avec les fournisseurs de services d'actifs qui achètent et vendent ces jetons. Les détenteurs des jetons auraient, quant à eux, le droit de se retirer directement auprès de l'émetteur en cas de variation importante de la valeur et, au cas où l'émetteur cesserait ses activités, des dispositions contractuelles devraient être mises en place pour garantir que tout gain potentiel soit versé aux détenteurs des jetons.
Les émetteurs de jetons de monnaie électronique seront, eux, soumis à la fois aux exigences énoncées dans cette proposition de règlement et aux exigences de la directive sur la monnaie électronique.
Le respect de toutes ces exigences serait, en principe, supervisé par les autorités de l'État membre où les prestataires de services sont basés. Si la surveillance est répartie entre plusieurs autorités compétentes parce que les activités sont transfrontalières, il appartiendra alors aux États membres concernés de désigner un point de contact unique.
Les cryptoactifs adossés à des actifs importants seraient, pour leur part, supervisés par un nouveau collège de superviseurs, présidé par l’Autorité bancaire européenne (ABE), qui comprendrait, entre autres, l’autorité nationale de l’État membre où l’émetteur du cryptoactif a été autorisé, l’Autorité européenne des marchés financiers, la Banque centrale européenne ou toute autre banque centrale de l’UE impliquée. L'ABE serait par ailleurs habilitée à mener des enquêtes et à imposer des amendes.
De leur côté, les émetteurs de jetons de monnaie électronique importants seraient soumis à une double surveillance, celle des autorités nationales compétentes et celle de l'ABE.
Reste à savoir si ces exigences seront suffisamment fortes aux yeux de certains États membres, qui souhaitent mettre des bâtons dans les roues à l'essor de la cryptomonnaie stable de Facebook, la Libra.(EUROPE 12338/2).
Régime pilote
Pour les émetteurs qui tombent déjà sous le champ de la législation européenne existante, la Commission propose un régime pilote pour les infrastructures de marché qui souhaitent tenter de négocier et de régler des opérations sur instruments financiers sous forme de cryptoactifs.
Ce régime pilote sera conçu comme un « sas réglementaire » ('sandbox') qui autorise des dérogations temporaires aux règles existantes afin que les régulateurs puissent acquérir de l'expérience en matière d'utilisation de la technologie des registres distribués dans les infrastructures de marché, tout en veillant à ce qu'ils puissent faire face aux risques qui pèsent sur la protection des investisseurs, l'intégrité du marché et la stabilité financière.
Voir les propositions législatives : https://bit.ly/36bdWAO (Marion Fontana)