24/09/2020 (Agence Europe) – La Cour de justice de l'Union européenne a précisé l'application de la règle de la spécialité inscrite dans la décision-cadre (2002/584) relative au mandat d'arrêt européen (MAE) et aux procédures de remise entre États membres, dans un arrêt rendu jeudi 24 septembre (affaire C-195/20 PPU). Selon elle, une mesure restrictive de liberté prise contre une personne visée par un premier MAE sur la base de faits antérieurs et différents de ceux qui ont justifié sa remise en exécution d’un second MAE n’est pas contraire au droit de l’Union si cette personne a quitté volontairement l’État membre d’émission du premier MAE. Voir l'arrêt : https://bit.ly/3j2H01k (MB)