Dans le cadre de son paquet de mesures sur la finance numérique (voir autres nouvelles), la Commission européenne a présenté, jeudi 24 septembre, une stratégie pour des paiements de détail « modernes et rentables ».
Son objectif : « faire des solutions paneuropéennes de paiement instantané la nouvelle norme », à l’heure où la crise de la Covid-19 a drastiquement augmenté la fréquence des paiements numériques, a déclaré le vice-président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, en conférence de presse.
Le marché européen des paiements de détail est encore trop fragmenté le long des frontières nationales et l'Europe reste trop dépendante des grands acteurs mondiaux des cartes de paiements ou des plateformes internet, a souligné M. Dombrovskis.
La Commission veut donc mettre en place un environnement qui encourage et facilite l'émergence de solutions paneuropéennes innovantes, comme l’Initiative européenne pour les paiements (‘European Payments Initiative’ ou EPI), lancée par 16 banques européennes en juillet dernier (EUROPE 12520/3).
Concrètement, la Commission propose, d'ici à la fin de 2023, d'étudier la possibilité de créer un « label » accompagné d'un logo visible, pour les solutions de paiement paneuropéennes éligibles. Elle s'engage aussi à étudier les moyens de faciliter le déploiement de spécifications européennes pour les paiements sans contact par carte, par exemple par le biais de programmes de financement comme InvestEU. Elle soutiendra en outre la modernisation et la simplification des dispositifs d'acceptation des paiements des commerçants de l'UE, en permettant, par exemple, aux caisses de délivrer des reçus électroniques.
La Commission veut aussi exploiter pleinement le potentiel de l'espace unique de paiement en euros (SEPA) et, en particulier, celui du schéma de virement SEPA instantané ('SEPA Instant Credit Transfer') lancé en 2017.
En août 2020, seulement 62,4% de tous les prestataires de services de paiement de l'UE proposant des virements SEPA avaient adhéré à ce schéma, regrette la Commission, qui entend évaluer, en novembre 2020, les raisons du manque d'adhésion à ce schéma. En fonction des résultats de son évaluation, elle pourrait présenter, en 2021, une législation rendant obligatoire l'adhésion à ce système de certains prestataires de services de paiement.
Améliorer l'acceptation des paiements numériques
Autre obstacle auquel la Commission veut s'attaquer : l'acceptation des paiements numériques, qui varie considérablement dans l'UE. Certaines entités, comme les petits commerçants, les administrations publiques, les hôpitaux ou encore les transports publics n'acceptent en effet toujours pas les paiements numériques.
Elle promet de réaliser, en 2022, une étude sur le niveau d'acceptation des paiements numériques dans l'UE, y compris par les PME et les administrations publiques, qui étudiera notamment les raisons possibles d'un faible niveau d'acceptation et pourrait proposer une action législative.
Néanmoins, à ce stade, elle n'envisage pas de relever les montants maximums des paiements sans contact qui sont exemptés d'une authentification forte des clients, malgré l'importance que ces types de paiements ont prise pendant la crise de la Covid-19 (EUROPE 12454/10). « Cela risque d'entraîner une augmentation de la fraude », explique-t-elle. La Commission examinera toutefois les conditions techniques qui pourraient permettre aux consommateurs de fixer leur propre limite individuelle de paiement sans contact, dans la limite légale maximale de 50€.
Bien qu'elle encourage le développement des paiements numériques, la Commission précise qu'elle continuera néanmoins à préserver l'accès et l'acceptation des pièces et des billets en euros, ainsi que leur cours légal.
Réexamen de la directive 'PSD2' fin 2021
Si les paiements instantanés doivent devenir « la nouvelle norme », la Commission estime qu'il serait approprié que les frais des virements traditionnels et instantanés soient les mêmes. C'est un des aspects qu'elle évaluera lors de son réexamen complet de l'application et de l'impact de la directive sur les services de paiement (PSD2), prévu pour la fin 2021.
Par ailleurs, la Commission entend profiter de ce réexamen pour faire le point sur l'impact de l'authentification forte des clients sur le niveau de fraude aux paiements dans l'UE et examinera s'il convient d'envisager des mesures supplémentaires pour lutter contre les nouveaux types de fraudes, notamment en ce qui concerne les paiements instantanés.
Comme annoncé dans sa stratégie sur la finance numérique (EUROPE 12562/10), la Commission prévoit par ailleurs de présenter, mi-2022, une proposition législative pour un cadre pour la finance ouverte ('open finance'), sur le modèle du concept d' « open banking » initié par la directive 'PSD2'.
Voir la stratégie : https://bit.ly/3hZFMlV (Marion Fontana)