La Commission européenne souhaite que l'ensemble des acteurs du secteur financier - banques, fonds d'investissement, fournisseurs de cryptoactifs - soient soumis à des normes communes permettant de faire face aux risques technologiques inhérents à leurs opérations.
Elle a donc mis sur la table, jeudi 24 septembre, un paquet législatif - une directive et un règlement - visant à accroître et à tester les capacités des acteurs financiers en matière de gestion des risques, à soumettre les prestataires de services technologiques considérés comme systémiques à des exigences prudentielles harmonisées, et à faciliter le reporting d'incidents.
Les normes imposées évolueront en fonction des risques encourus, de la taille des acteurs et des secteurs d'activité.
Selon la proposition, des fournisseurs de services technologiques considérés comme systémiques ('critical ICT third-party service providers') seraient identifiés sur la base de critères qualitatifs et quantitatifs tels que leur taille et la dépendance des acteurs financiers à leur égard. Un fournisseur de services qui n'aurait pas été identifié de prime abord pourrait demander à être soumis au cadre prudentiel européen.
Les autorités européennes de supervision financière (ESMA, ABE, EIOPA) seraient en mesure d'accéder à certains documents des fournisseurs considérés comme critiques, de réaliser des inspections dans leurs locaux, d'adresser des recommandations, voire des instructions, et de s'opposer à certains montages ou arrangements qui affecteraient la stabilité de l'entité financière faisant appel aux services du prestataire. Infliger des amendes à un prestataire de services technologiques serait même possible.
Le reporting des incidents se ferait entre entités financières et auprès des autorités nationales compétentes. Les trois autorités européennes de supervision financière et l'Agence européenne pour la cybersécurité (ENISA) étudieront la possibilité de mettre sur pied une plateforme européenne où convergeraient les informations.
Voir les propositions législatives : https://bit.ly/3kMTYAq (Mathieu Bion)