Les syndicats (EFBWW) et employeurs (FIEC) du secteur de la construction demandent à la Commission européenne, entre autres choses, de se pencher rapidement sur la question de l’instauration d’un numéro européen de sécurité sociale (ESSN) afin de lutter efficacement contre le travail non déclaré, dans une déclaration commune publiée jeudi 24 septembre.
Lors d’une conférence de haut niveau qui s’est tenue le même jour, les partenaires sociaux ont souligné l’importance du numérique pour lutter contre ce phénomène en croissance constante dans le secteur de la construction (environ 20% de l’ensemble des activités dans tout le secteur) et qui présente des montages de plus en plus complexes.
Il a ainsi été demandé à la Commission européenne d’améliorer l'échange européen d'informations sur la sécurité sociale (European Exchange of Social Security Information - EESI), mais aussi d’examiner les options possibles en ce qui concerne l'instauration d'un registre des sociétés de l'UE (reliant les registres nationaux des sociétés) et la création d'un numéro européen de sécurité sociale (ESSN) unique.
Actuellement, DG EMPL effectue une analyse interne sur le sujet, étudiant différentes solutions en s’inspirant d’exemples nationaux. Pour certains syndicats, l’ESSN devrait reposer sur deux piliers, un numéro de sécurité sociale européen (qui serait donc numérique), mais aussi une carte de travail personnelle (qui serait, elle, physique).
Le projet d’un ESSN n’est pas nouveau et était attendu sous la Commission précédente (EUROPE 11913/18), mais celle-ci ne l’a jamais élaboré en raison de problèmes juridiques. Le nouveau commissaire à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, quant à lui, a réitéré sa volonté de prendre le sujet à bras le corps (EUROPE 12510/5 et son interview accordée à EUROPE 12428/1).
Interrogé par EUROPE, le directeur général de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion (DG EMPL), Jordi Curell, intervenant à la conférence, a confirmé la volonté de la Commission d’avancer sur le sujet, sans s’engager sur le programme de travail 2021.
Lors d’un débat au PE en juin, un haut fonctionnaire de la Commission avait indiqué que le numéro pourrait concerner dans un premier temps seulement les travailleurs mobiles (environ 17 millions de travailleurs) (EUROPE 12507/22).
Les autres recommandations
Parmi leurs recommandations, les partenaires sociaux considèrent que la lutte contre le travail non déclaré se fera aussi par un changement de comportement des « clients », notamment des autorités publiques. Ils proposent ainsi de ne plus prendre seulement le critère 'prix' dans les attributions des marchés publics, mais aussi d’appliquer un principe du meilleur rapport qualité-prix. L’objectif est de mettre un terme à la course au moins-disant, qui encourage le recours au travail non déclaré et aux fraudes.
Pour consulter les 10 recommandations : https://bit.ly/3kLlcrj (Pascal Hansens)