La Présidence allemande du Conseil de l’Union européenne a adressé aux États membres, mercredi 23 septembre, un second projet de compromis relatif à la proposition de règlement européen, dite ‘loi climat’, visant à inscrire l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 dans la législation de l’UE et à établir une voie vers cet objectif (EUROPE 12439/2).
Obtenu par EUROPE, ce texte comporte très peu de changements par rapport au premier projet de compromis (EUROPE 12551/1).
Il est néanmoins intéressant de mentionner le fait que la Présidence allemande suggère d’aligner la publication des rapports au titre de la ‘loi climat’ (évaluant en particulier les progrès de l’UE vers ses objectifs climatiques et énergétiques) avec celle des rapports prévus par le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat (2018/1999).
Suivant cette proposition, tous les cinq ans à partir de 2023, ces rapports seraient ainsi publiés ensemble d’ici au 30 septembre afin de garantir suffisamment de temps à l’UE pour se préparer au bilan mondial prévu par l’accord de Paris (qui a lieu tous les cinq ans) et d’assurer la cohérence entre la ‘loi climat’ et le règlement sur la gouvernance.
Concernant l’objectif de l’UE de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, le projet de compromis présente simplement les amendements proposés par la Commission (pour une réduction d’au moins 55% – EUROPE 12562/1), en précisant que « ces amendements ne font pas partie du texte de compromis de la Présidence, mais reflètent simplement la proposition modifiée de la Commission ».
Ce nouveau projet de compromis ainsi que les amendements de la Commission relatifs à l’objectif 2030 seront analysés par les experts des États membres en groupe de travail ‘Environnement’, le 29 septembre.
Du côté du Parlement européen, le vote en session plénière sur le rapport de Jytte Guteland (S&D, suédoise), prévoyant notamment une réduction des émissions de 60% d’ici 2030, est prévu pour le 6 octobre.
Voir le projet de compromis : https://bit.ly/3mKMksi (Damien Genicot)