L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié, jeudi 24 septembre, les résultats de son enquête sur les pratiques d’optimisation fiscale révélées par le scandale ‘CumEx Files’, comme demandé par le Parlement européen dans une résolution de 2018 (EUROPE 12149/3).
Lancée en juillet 2019 (EUROPE 12288/11), l'enquête visait à recueillir plus d’informations auprès des autorités nationales compétentes sur la façon dont elles surveillent les montages fiscaux de types ‘CumEx’, ‘CumCum’ et, de façon plus générale, les systèmes de récupération des retenues à la source.
Les stratégies d’arbitrage de dividendes de type ‘CumEx’ permettent, grâce à des transferts rapides d’actions, de se faire rembourser plusieurs fois une taxe payée une seule fois. Dans l'affaire des 'CumEx Files', des banques européennes avaient pu éluder l'impôt sur les dividendes d'actions pour un montant dépassant 55 milliards d'euros sur quinze ans dans onze États membres.
Le rapport décrit le fonctionnement général de ces régimes dans les États membres ainsi que l’état des enquêtes pénales en cours dans l'UE. L'ESMA a aussi analysé ces régimes à la lumière des obligations qui incombent aux entreprises en vertu du cadre 'MiFID II'.
L'ESMA conclut que ces régimes sont du ressort de la politique fiscale de l'UE et estime donc qu'une première réponse législative et de contrôle devrait être recherchée dans les limites du cadre législatif et de contrôle fiscal.
Néanmoins, dans les limites de son mandat, l'ESMA a évalué plusieurs options pour mieux détecter ces systèmes, notamment l'utilisation des données des dépositaires centraux de titres comme source d'information ou encore le renforcement des attributions des autorités nationales pour qu'elles couvrent également ses systèmes.
Finalement, elle ne propose aucune de ces deux options et conclut que la meilleure solution serait de renforcer la coopération entre les autorités nationales compétentes, les autorités fiscales et les autres organes répressifs.
Ainsi, l'autorité recommande une modification législative visant à supprimer les limitations légales à l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes et les autorités fiscales.
En outre, une base juridique commune devrait être développée pour assurer une approche cohérente et convergente sur l'échange d'informations directement obtenues par les autorités nationales compétentes dans le cadre de leurs activités de surveillance avec les autorités fiscales, précise l'ESMA.
Voir le rapport : https://bit.ly/2HlE55G (Marion Fontana)