L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié, mardi 2 juillet, ses conclusions préliminaires sur les pratiques d’optimisation fiscale révélées par le scandale ‘CumEx Files’, comme demandé par le Parlement européen dans une résolution de 2018 (EUROPE 12149/3). Elle a décidé de lancer une enquête formelle afin de recueillir plus d’informations auprès des autorités nationales compétentes sur la façon dont elles surveillent ces régimes.
Les stratégies d’arbitrage de dividendes de type ‘CumEx’ permettent, grâce à des transferts rapides d’actions, de se faire rembourser plusieurs fois une taxe payée une seule fois. Dans l'affaire des 'CumEx Files', des banques européennes avaient pu éluder l'impôt sur les dividendes d'actions pour un montant dépassant 55 milliards d'euros sur quinze ans dans onze États membres.
L’ESMA précise qu’il ne lui appartient pas de qualifier ou non ces comportements d’illégaux ou de frauduleux, mais uniquement de se prononcer sur d’éventuelles violations du droit de l’UE.
À cet égard, le rapport constate que l'exécution de ces régimes n'implique pas nécessairement une violation de la règlementation européenne sur les abus de marché ni du cadre ‘MiFID II’. Toutefois, il note qu’il pourrait y avoir des préoccupations quant au respect des obligations de déclaration des opérations.
« Bien que ces schémas n'impliquent pas nécessairement des violations (…), ils peuvent affecter l'intégrité des marchés financiers », a déclaré le président de l’ESMA, Steven Maijoor, dans un communiqué.
C’est pour cette raison que l’ESMA a décidé de lancer une enquête formelle afin de recueillir d'autres éléments de preuves auprès des autorités nationales sur les menaces potentielles pour l'intégrité des marchés financiers européens de ces systèmes. L’autorité souhaite également savoir si les autorités nationales ont constaté des cas de violation du droit national ou de l’UE, ainsi que les mesures prises pour surveiller ces systèmes.
L’ESMA fera rapport au PE sur les résultats de cette enquête. Voir le rapport : https://bit.ly/2Ly385J (Marion Fontana)