La Commission européenne a annoncé, mardi 2 juillet, le lancement d’une consultation jusqu’au 20 septembre 2019 en vue d’une modification, notamment des lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur de la pêche.
La consultation lancée auprès des parties prenantes (les autorités publiques responsables de l’octroi des aides d’État, les bénéficiaires des aides, les organisations et associations de producteurs…) porte sur l’ensemble du cadre réglementaire sur le contrôle des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture : - le règlement de minimis [règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission] ; - le règlement d’exemption par catégorie [règlement (UE) n° 1388/2014 de la Commission] ; - les lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (communication 2015/C 217/01, telle que modifiée).
La Commission s’est engagée dans un exercice de réexamen du cadre régissant les aides d’État pour les faire coïncider avec les nouvelles règles applicables au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Étant donné que les deux règlements expireront à la fin de 2020, un réexamen et un remplacement de ces instruments seront nécessaires pour la période 2021-2027. La consultation portera sur l’ensemble des trois instruments en matière d’aides d’État. (Lionel Changeur)