03/07/2019 (Agence Europe) – Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) ont approuvé, mercredi 3 juillet, la proposition de la Commission européenne de ne pas comptabiliser la période entre le 20 décembre et le 10 janvier dans le décompte des 8 semaines laissées aux parlements nationaux pour examiner les initiatives législatives présentées par la Commission européenne (procédure dite du 'carton jaune' ou du respect de la subsidiarité). En effet, la période visée correspond aux vacances de Noël, durant lesquelles l’activité parlementaire est souvent en pause. Cette proposition est similaire à celle, déjà en pratique depuis 2009, concernant le mois d’août. La proposition a été saluée par les États membres, qui considèrent que cet aménagement aidera les parlements nationaux dans leur travail d’examen, conformément au protocole n°2 sur la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Pour consulter le document : https://bit.ly/2Ns9GFn (PH)