Le Parlement européen a entrepris ses travaux sur la proposition de règlement sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (Distributed Ledger Technology ou DLT). Le projet de rapport, élaboré par Johan Van Overtveldt (CRE, belge), a en effet été publié jeudi 11 mars.
Proposé pour les émetteurs qui tombent déjà sous le champ d'application de la législation européenne existante, le régime pilote s’adresse aux infrastructures de marché qui souhaitent tenter de négocier et de régler des opérations sur instruments financiers sous forme de cryptoactifs (EUROPE 12567/2).
Il serait conçu comme un « sas réglementaire » ('sandbox') qui autoriserait des dérogations temporaires aux règles existantes afin que les régulateurs puissent acquérir de l'expérience en matière d'utilisation de la DLT - la technologie qui sous-tend les cryptoactifs - tout en veillant à ce qu'ils puissent faire face aux risques qui pèsent sur la protection des investisseurs, l'intégrité du marché et la stabilité financière.
De l’avis du rapporteur, la DLT offre une série d’avantages potentiels pour les services financiers, notamment une réduction de la complexité et une amélioration de la vitesse de traitement des opérations. Pour ces raisons, il considère qu’il est essentiel que l'UE adopte une approche « ambitieuse » en la matière.
Le projet de rapport, d’une centaine de pages et qui n’a pas encore été présenté en commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du PE, souscrit globalement aux objectifs de la Commission, mais propose plusieurs modifications, notamment en ce qui concerne le champ d'application.
Le rapporteur estime en outre qu'il n'y a aucune raison d'interdire que les obligations souveraines soient admises à la négociation ou inscrites sur des infrastructures de marché DLT.
Les ministères des Finances devraient pouvoir décider du mécanisme d'émission qu'ils préfèrent et le régime proposé ne devrait pas avoir pour effet de déplacer les investissements des marchés des obligations souveraines vers les marchés des obligations d'entreprises, car cela pourrait créer des conditions désavantageuses pour les émetteurs d'obligations souveraines, explique-t-il.
Le rapporteur souligne par ailleurs la nécessité de garantir des conditions de concurrence équitables tant entre les entités autorisées à participer au régime pilote qu'en ce qui concerne la surveillance réglementaire dans les États membres.
En termes de supervision, il propose que l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) émette une recommandation, au lieu d'un avis non contraignant comme l'a proposé la Commission, avant qu'une autorité compétente nationale puisse accorder une autorisation à une future infrastructure de marché DLT dans le cadre de ce régime.
Une évaluation anticipée du régime pilote
La proposition de la Commission prévoit une durée de cinq ans pour le régime pilote, à l'issue de laquelle, sur la base des conseils de l'ESMA, elle serait tenue de procéder à une évaluation des coûts et des avantages de la prolongation de ce régime pour une autre période, de son extension à de nouveaux types d'instruments financiers, de sa pérennisation avec ou sans modifications, ou encore de sa suppression.
Toutefois, selon le rapporteur, cette période est trop longue et risque de laisser les acteurs du marché sans certitude réglementaire pendant trop longtemps. Il propose donc que la Commission soumette déjà au PE et au Conseil, après trois ans, un rapport d'évaluation anticipée sur un ajustement ou un abandon potentiel du régime pilote.
Voir le projet de rapport : https://bit.ly/3l7AOa7 (Marion Fontana)