Les règles du Pacte de stabilité et de croissance découlant du traité de Maastricht, actuellement gelées en raison de la pandémie de Covid-19, « ne sont plus d'actualité » et elles doivent être revues, simplifiées et flexibilisées afin de soutenir la croissance et d'agir de façon contra-cyclique, a déclaré Margarida Marques, vendredi 12 mars, lors d'un entretien accordé à EUROPE. Selon elle, en effet, la désactivation de la clause dérogatoire générale du Pacte devra avoir lieu après avoir effectué « une évaluation des conditions sanitaires, économiques et sociales » et lorsqu'un nouveau cadre réglementaire sera en place.
« Nous devons repenser le cadre budgétaire au vu de l'impact de la pandémie » et aussi parce que « les règles sur la dette et le déficit sont devenues des objectifs et pas des outils », a considéré l'eurodéputée, qui a transmis à ses homologues de la commission des affaires économiques et monétaires, le même jour, son projet de rapport sur la révision du cadre réglementaire macro-économique de l'Union européenne.
Elle a préconisé un cadre qui puisse « promouvoir la croissance, éviter des politiques procycliques et créer des incitations à poursuivre une politique de croissance » en lien avec les objectifs de durabilité européens.
Mme Marques propose d'établir une règle en matière de dépenses publiques ('expenditure rule') qui établisse un plafond en termes nominaux lorsque la dette publique d'un pays dépasse un certain seuil.
« Je sens qu'il y a une base pour un consensus sur la règle relative aux dépenses publiques », a-t-elle estimé, après avoir consulté nombre d'experts internationaux et ses homologues d'autres groupes politiques au PE. D'après la socialiste portugaise, le contexte politique « très spécial » a permis que l'UE réponde différemment à la pandémie par rapport à la crise financière de 2008. « Le grand défi est de ne pas perdre ce qu'on a acquis pendant cette période ».
Quant à la dette publique, le seuil maastrichtien de 60% du PIB national apparaît désormais dépassé. Faisant valoir un environnement caractérisé par des taux d'intérêt bas, qui devrait se poursuivre à moyen terme aussi grâce à l'action de la BCE, Mme Marques préconise de « regarder les coûts du service de la dette » et la croissance.
Le projet de rapport demande à la Commission européenne de présenter, d'ici à fin 2021, une initiative législative réformant le cadre de gouvernance économique.
L'eurodéputée fait valoir la nécessité de doter l'UE d'un instrument central de stabilisation budgétaire ('central stabilisation capacity') en bâtissant sur l'expérience du Plan de relance européen Next Generation EU ainsi que de rendre le processus budgétaire 'Semestre européen' moins « bureaucratique » et d'en faciliter l'appropriation par les États membres, qui demeurent responsables de leur politique économique. En outre, le Mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds de sauvetage permanent de la zone euro, devra intégrer le champ de la méthode communautaire.
Jeudi, le PE s'est prononcé sur le cadre de gouvernance économique européen, mettant fin à un clivage politique gauche/droite qui s'est aiguisé depuis les élections européennes de mai 2019 (EUROPE 12676/5).
Consciente de la difficulté à dégager un compromis sur cette question sensible à l'ordre du jour de la réunion de l'Eurogroupe lundi 15 mars (EUROPE 12675/26) et du Conseil 'Ecofin' le lendemain (voir autre nouvelle), Mme Marques maintient l'objectif d'une adoption du projet de rapport lors de la session plénière du PE de « juillet ». « Je ferai tout pour que nous ayons un rapport. C'est une question prioritaire », a-t-elle assuré.
Voir le projet de rapport 'Marques': https://bit.ly/3bLR25t (Mathieu Bion)