Alors qu'elle prépare actuellement l’acte délégué établissant la taxonomie pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation au changement climatique, la Commission européenne examinerait la possibilité d’y intégrer la production d’électricité à partir de gaz naturel, sous réserve de remplir certains critères, indique un document publié, jeudi 11 mars, par Euractiv.
Pour rappel, l’acte délégué en préparation vise à définir des critères de sélection techniques pour l’adaptation au et l’atténuation du changement climatique, afin de déterminer quels investissements peuvent être considérés comme des activités « durables », « de transition » ou « habilitantes », dans le cadre du règlement de l’Union européenne sur la taxonomie (2020/852).
Initialement prévue pour le 1er janvier 2021, la publication de ce texte avait été repoussée, au motif que la Commission avait besoin de plus de temps pour passer en revue les quelque 46 000 contributions de parties prenantes et de citoyens à la consultation publique sur le projet de texte lancé en novembre 2020 (EUROPE 12606/15).
Il faut dire que le sujet fait l’objet d’un lobbying intensif, notamment sur le traitement réservé au gaz (EUROPE 12546/12).
Revirement de la Commission
À en croire le document révélé par Euractiv, ce lobbying a finalement conduit la Commission à se pencher sur la possibilité d’inclure, dans le futur acte délégué, de nouveaux critères pour la production d’électricité au gaz « visant spécifiquement à maintenir la fiabilité de l’approvisionnement en électricité en contribuant à la stabilité du réseau ».
« Les réactions des parties prenantes ont souligné que la production d’électricité au gaz joue un rôle important pour garantir la fiabilité de l’approvisionnement en électricité en compensant les périodes de faible production par la production d’énergie renouvelable intermittente (éolienne, solaire) et en contribuant à la stabilité du réseau », souligne ainsi le projet de texte.
Concrètement, la Commission envisage deux options.
La première consiste à élargir les critères de l’option ‘Do no significant harm’ (ne pas nuire de manière significative à l’atténuation du changement climatique) afin de reconnaître le rôle de « la production d’électricité à partir de combustibles gazeux et liquides » en termes de « fiabilité de l’électricité ». La condition, dans ce cas, serait que les émissions directes de gaz à effet de serre (GES) de l’activité soient « inférieures à 244 grammes d’équivalent CO2 par kilowattheure (244 CO2e/kWh) » ou que « les émissions annuelles de GES du cycle de vie de l’activité soient inférieures à 820 kgCO2e par kW de capacité nette installée ».
La seconde option est de créer une nouvelle activité intitulée ‘Production d’électricité à partir de combustibles gazeux visant à maintenir la fiabilité de l’approvisionnement en électricité et à contribuer à la stabilité du réseau’, en établissant une série de critères à respecter.
L’un d’entre eux est que l’activité soit « associée à des émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie inférieures à 820 kgCO2e par kW de capacité nette installée par an » et que la centrale permette la cocombustion avec des gaz à faible teneur en carbone (hydrogène, biogaz). Les fuites de méthane devraient en outre soit être signalées et éliminées lors de l’exploitation de l’activité, soit être au moins mesurées via la mise en place d’équipements adéquats lors de la construction de l’activité.
Quelle que soit l'option retenue, il s’agirait d’un réel assouplissement des critères qu’envisageait initialement la Commission.
Selon une version provisoire de l'acte délégué publiée en novembre par la Commission, l’institution prévoyait en effet que les activités de production d’électricité à partir de gaz naturel devraient rester sous un seuil d’émissions de 100 grammes d’équivalent CO2 par kilowattheure (100gCO2e/kWh) pour être classées comme des investissements « durables » ou « de transition » (EUROPE 12606/15).
Ce seuil revenait à exclure les combustibles fossiles, y compris le gaz naturel.
Les États membres divisés
Ce revirement de la Commission devrait déplaire à certains États membres.
Dans une lettre adressée à l'institution, mercredi 10 mars, l’Autriche, le Danemark, l’Espagne, l’Irlande et le Luxembourg ont ainsi exprimé leurs « vives inquiétudes quant aux propositions émanant de divers États membres visant à augmenter le seuil de 100gCO2e/kWh ».
S’opposant « fermement » à toute augmentation de ce seuil, ces cinq pays ont appelé la Commission à « veiller à ce que le seuil de 100gCO2e/kWh diminue régulièrement tous les cinq ans pour atteindre un niveau de zéro d’ici 2050, comme le propose le rapport du groupe d’experts techniques » (EUROPE 12442/14).
Enfin, il est à noter que la Finlande, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Pologne ont également envoyé à la Commission, jeudi 11 mars, une lettre distincte, demandant à l’institution de veiller à ce que l’acte délégué soit conforme aux critères définis dans la directive révisée de l'UE (2018/2001) sur les énergies renouvelables (RED II).
Ces pays estiment que, dans sa forme actuelle, le projet d’acte délégué introduit de nouveaux critères qui vont au-delà de ceux de la directive.
« En gardant à l’esprit le rôle crucial de la bioénergie dans le bouquet énergétique des États membres pour atteindre les objectifs climatiques de l’UE, nous souhaitons insister sur le fait que toutes les formes de combustibles bioénergétiques solides, gazeux et liquides qui sont durables en vertu de la directive sur les énergies renouvelables doivent être déclarées sources d’énergie durables à long terme également en vertu de l’acte délégué sur la taxonomie », écrivent-ils.
Voir le document de la Commission : http://bit.ly/3lea08e et les deux lettres : http://bit.ly/3qHIiBy ; http://bit.ly/3rHUCmU (Damien Genicot avec Marion Fontana)