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Bulletin Quotidien Europe N° 12677
Sommaire Publication complète Par article 17 / 34
ACTION EXTÉRIEURE / Chine

Publication des annexes sur l'accès au marché de l'accord bilatéral d'investissement avec l'UE 

La Commission européenne a publié les annexes de l'accord d'investissement entre l'Union européenne et la Chine (CAI) qui concernent l'ouverture du marché, vendredi 12 mars. 

Ces documents précisent les secteurs économiques qui ne sont pas sujets aux obligations d'accès au marché dans l'accord, telles que l'interdiction de traitement spécial par nationalité, par exemple (Annexe I). Figurent également les secteurs qui peuvent faire l'objet d'une dérogation aux obligations de...

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