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Bulletin Quotidien Europe N° 12693
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BRÈVES / Entreprises

SMEUnited soutient le 'Digital Services Act'

07/04/2021 (Agence Europe)SMEunited, qui représente les PME au niveau européen, a salué les propositions de la Commission européenne concernant le 'Digital Services Act' (DSA) dans un document de position publié mercredi 7 avril concernant une consultation publique de la Commission européenne. La proposition (EUROPE 12623/1) constitue « un pas dans la bonne direction », selon l’organisation patronale, en vue de relever les défis auxquels les PME sont confrontées dans le marché unique numérique (DSM). SMEunited soutient une approche sur mesure ('Tailor-made approach'), telle que proposée par l’institution, avec un régime dérogatoire pour les micro- et petites entreprises. Elle soutient l’inclusion de fournisseurs en provenance de pays tiers, le mécanisme de notification et d’action et le principe « Know Your Business Customer » pour lutter contre le contenu illégal dans les services en ligne et mieux protéger consommateurs et entreprises. Pour lire le document : https://bit.ly/3dJIAni (PH)

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