La commission de la pêche du Parlement européen examinera, lundi 12 avril, le projet d’avis de François-Xavier Bellamy (PPE, français) qui corrige la proposition de la Commission européenne sur la réserve d’ajustement au Brexit (EUROPE 12679/10).
Dans son projet d’avis, le rapporteur propose : - de définir une base juridique claire afin de garantir que les aides allouées au titre de la réserve d'ajustement ne rentrent pas en contradiction avec les aides d'État ; - d’écarter les secteurs non touchés par le Brexit, comme celui des services financiers ; - d’étendre la période d'éligibilité à juin 2026 pour le secteur de la pêche afin de rendre le calendrier de la réserve cohérent avec celui de l'accord avec le Royaume-Uni ; - de modifier la clé de répartition des fonds (le calcul utilisé pour la pêche).
La commission du développement régional est compétente au fond sur ce dossier.
Le projet d’avis de M. Bellamy vise à étendre la période d’éligibilité du 1er juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2022 pour tous les secteurs « à l’exception de celui de la pêche, pour lequel la période d’éligibilité devrait être étendue au 30 juin 2026, date à laquelle la perte des 25% de la valeur des produits pêchés dans les eaux britanniques par les flottes de l'UE sera pleinement effective ».
Le projet d’avis prévoit des mesures de compensation pour les opérateurs des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, y compris pour les activités de transformation des produits, et des mesures d’aide aux arrêts temporaires ou définitifs des activités de pêche.
Le facteur lié aux « produits pêchés dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni et ses territoires à statut particulier » est proposé dans l'avis pour allouer les 600 millions d’euros de la réserve d’ajustement au Brexit (contre le facteur des « poissons capturés » dans la proposition de la Commission). Le facteur lié aux échanges serait utilisé pour allouer les 3,4 milliards d’euros qui restent de cette réserve.
Pour consulter le projet d'avis de M. Bellamy : https://bit.ly/3t4i3HS (Lionel Changeur)