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Bulletin Quotidien Europe N° 12693
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BRÈVES / Cedh

Lancement de la procédure dans la deuxième affaire climatique examinée par la Cour européenne des droits de l'homme

07/04/2021 (Agence Europe)La Cour européenne des droits de l'homme a publié hier sur son site l'exposé des faits et questions communiqués au gouvernement suisse le 25 mars dans le cadre de la requête déposée en novembre dernier par l'association « Les aînées pour la protection du climat ». Tout comme celle déposée par six jeunes Portugais à l'encontre de 33 États membres du Conseil de l'Europe et qui a fait l'objet de Questions aux parties en novembre, cette requête introduite par des retraitées suisses réclame un renforcement des mesures destinées à atteindre les objectifs de l'Accord de Paris pour le climat. La Cour l'a classée prioritaire et attend les réponses du gouvernement suisse pour la mi-juillet. Cette étape des Questions aux parties marque le début de la procédure devant la Cour, mais ne préjuge en rien de la décision de celle-ci. (VL)

*Article modifié le 8.04.2021

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