La Commission européenne a autorisé, vendredi 23 avril, trois dispositifs français d'un montant total de 100 millions d'euros visant à soutenir le secteur de la pêche touché par le retrait du Royaume-Uni de l'UE et les diminutions des parts de quotas prévues dans les dispositions de l'accord de commerce et de coopération (ACC) entre l'UE et le Royaume-Uni.
Ces mesures de soutien sont les premières à être autorisées par la Commission dans le contexte des discussions interinstitutionnelles sur la ‘réserve d'ajustement au Brexit’.
Bien que les décisions ne préjugent pas de la question de savoir si les mesures de soutien seront en fin de compte admissibles au bénéfice d'un financement de cette réserve d’ajustement au Brexit (une évaluation sera faite dès l'entrée en vigueur du règlement), elles offrent déjà à la France la sécurité juridique quant au fait que la Commission juge ces mesures conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, indépendamment de la source ultime de financement.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la Politique de concurrence, admet que « le secteur de la pêche est l'un des plus touchés par le Brexit, ce qui impose aux pêcheurs et aux opérateurs du marché en aval dans les États membres affectés de se réorganiser et de s'adapter à la nouvelle situation ».
La France a notifié trois dispositifs (80 millions d'euros pour compenser partiellement les coûts fixes des navires contraints de rester à quai en raison des réductions de quotas, 12 millions pour compenser une partie des pertes de revenus subies par la flotte de pêche française et 8 millions pour soutenir les entreprises françaises de mareyage).
La Commission a constaté que : - les aides renforcent la durabilité du secteur de la pêche et sa capacité à s'adapter aux nouvelles possibilités de pêche et aux nouveaux débouchés ; - l'indemnisation de 80 millions est subordonnée à la cessation temporaire de l'activité de pêche des propriétaires de navires et des pêcheurs pendant au moins 25 jours. (Lionel Changeur)