23/04/2021 (Agence Europe) – Le Tribunal de l'Union européenne a annulé, mercredi 21 avril, les décisions d’exécution (PESC) 2017/497 et 2020/374 du Conseil de l'UE, ainsi que les règlements d’exécution 2017/489 et 2020/371 du Conseil, dans la mesure où ces actes législatifs maintiennent le nom de Mme Aïcha Kadhafi, la fille de l'ancien dictateur libyen Mouammar Kadhafi, sur les listes des personnes sanctionnées par l'Union européenne depuis 2011. Il a notamment estimé que les critiques de la requérante, tirées du fait que les actes attaqués sont dépourvus de base factuelle justifiant le maintien de son nom sur les listes litigieuses, sont fondées. L'effet de la décision 2020/374 est maintenu jusqu’à la date d’expiration du délai d'un éventuel pourvoi ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’au rejet éventuel du pourvoi. Voir l'arrêt : https://bit.ly/3sIyvMJ (MB)