Le rapporteur belge Pascal Arimont (PPE) a une nouvelle fois insisté sur la nécessité de ne pas toucher à la méthode d’allocation de la réserve d’ajustement ‘Brexit’ pour la première tranche de financement, mais s’est dit ouvert pour revoir les critères d’allocation de la 2e tranche de financement, lors d’un échange plutôt animé, jeudi 22 avril, en commission du développement régional (REGI) du Parlement européen.
Pour l’eurodéputé belge, les choses sont claires : il faut voir la réserve d’ajustement comme un instrument d’urgence avant tout, doté d’une enveloppe réduite (5 milliards d’euros) et qui est destiné aux États membres les plus touchés par la sortie du Royaume-Uni de l’UE, au même titre que le Fonds de solidarité de l’UE, a-t-il déclaré. On ne peut ouvrir une aide financière à tous les États membres, quand c’est spécifiquement un État membre qui est touché par une catastrophe naturelle.
Il a toutefois accepté l'idée d’avoir une redistribution plus large de la 2e tranche, c’est-à-dire du milliard restant une fois que le préfinancement est entièrement utilisé. Il serait éventuellement question de revoir le seuil de 0,06% du PIB pour pouvoir bénéficier de cette deuxième tranche, qui empêche de facto un grand nombre d’États membres de bénéficier de la réserve.
Son approche a été globalement saluée par les rapporteurs fictifs, beaucoup soulignant le fragile équilibre trouvé dans la méthode de calcul de la Commission européenne, à l’instar du rapporteur fictif, Tsvetelina Penkova (S&D, bulgare), qui a demandé à ne pas toucher à la période d’éligibilité non plus.
L’Allemande Martina Michels (La Gauche) a également pleinement soutenu l’approche du rapporteur. Elle a toutefois souligné l’importance d’intégrer les principes de lutte contre le réchauffement climatique, de lutte contre les inégalités et de respecter le principe de partenariat.
L’Italien Raffaele Fitto (CRE) a, de même, soutenu le rapporteur, avant d'indiquer qu’il voulait s’attaquer au seuil de la deuxième tranche et aussi élargir la répartition pour couvrir le secteur agroalimentaire et prendre en compte la dimension démographique de certains États membres.
En revanche, la Française Irène Tolleret (Renew Europe) s’est une nouvelle fois opposée à ce consensus et a répété sa volonté de revoir la méthode d’allocation pour assurer un accès juste et transparent à tous les États membres (EUROPE 12679/10).
L’eurodéputée a fait prévaloir qu’un pêcheur français devait être indemnisé au même niveau qu’un autre pêcheur et qu’il ne pouvait en être autrement. Cette position a été défendue également par François-Xavier Bellamy (PPE, français), rapporteur pour avis au nom de la commission à la Pêche, et Valérie Hayer (Renew Europe, française), rapporteur pour avis pour le compte de la commission aux Budgets.
Hors du cercle des rapporteurs fictifs, relevons que les coordinateurs, Andrey Novakov (PPE, bulgare) et Constanze Krehl (S&D, allemande), se sont dits très étonnés par le nombre d’amendements déposés (environ 800). M. Novakov a exprimé sa « déception », constatant que les parlementaires avaient décidé de modifier la méthode d’allocation décidée par la Commission européenne, une chose qu’il n’avait jamais vue jusqu’alors, a-t-il regretté.
« Les Français ont été bien mis au fait par la capitale », nous confie une source, rappelant que chaque modification de la méthode d’allocation du fonds de réserve ne pouvait être décidée que sur la base d’une modélisation précise pour déterminer l’incidence économique pays par pays.
Les votes sur les avis devraient avoir lieu dans les commissions respectives le 10 mai, tandis que le vote sur le rapport ‘Arimont’ est prévu en commission REGI le 25 mai.
Du côté du Conseil
Au Conseil, les pourparlers progressent, malgré le fait qu'ils ont trébuché sur la clé de répartition (EUROPE 12647/6). Les États membres auraient décidé de ne pas toucher à la méthode d’allocation pour la première tranche. Ils souhaiteraient toutefois une méthode unique d’allocation pour les deux tranches. Ils envisageraient un financement en trois temps avec un déblocage du fonds à 40% pour 2021, puis 30% en 2022 et 2023. Un vote pour arrêter la position du Conseil serait prévu le 29 avril lors d’une réunion ad hoc des ambassadeurs nationaux (Coreper). (Pascal Hansens)