Les négociations sur la réforme de la fiscalité internationale sur les entreprises battent leur plein. Les États-Unis ont transmis cette semaine à leurs partenaires mondiaux à l'OCDE une nouvelle proposition.
Le plan américain propose une formule différente de ce qui est actuellement envisagé par l'OCDE (EUROPE 12636/13). Selon ce plan, seules les très grandes entreprises les plus rentables du monde seraient soumises aux nouvelles règles, quel que soit leur secteur d'activité, en fonction de leur niveau de revenus.
La proposition a été plutôt bien accueillie et permet en tout cas de donner un coup d'accélérateur aux négociations.
Lors d’un point presse, jeudi 8 avril, le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, qui pousse en faveur de cette réforme depuis 4 ans, a estimé qu’il s’agissait de « propositions judicieuses et intéressantes ».
En début de semaine, la secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, avait réitéré son engagement en faveur d’un taux minimal mondial d’imposition des entreprises (EUROPE 12692/19).
Sur la taxation minimale, les États-Unis étaient opposés à une approche pays par pays, a expliqué Bruno Le Maire. Il estime qu’il y a désormais un « alignement presque parfait entre la position américaine et la position française ».
Bien sûr, il reste encore à régler la question du taux. La France avait proposé, il y a 2 ans, que le taux minimal mondial d’imposition soit fixé à 12,5%. Le ministre français s'est montré ouvert à un taux supérieur, de 21% comme proposé par les Américains, doutant néanmoins de la capacité de certains de ses homologues européens, notamment le ministre irlandais des Finances, à se montrer aussi ouvert.
Le champ d’application proposé par les Américains est plus large que celui de la proposition de l’OCDE. Il concernerait une centaine de grandes multinationales.
Pour la France, avant tout, il est crucial que les GAFA soient justement taxés. Selon une première lecture de la proposition, le ministre a estimé qu'ils devraient bien se retrouver dans le champ d’application, mais la France, comme d'autres pays européens, est encore en train d'analyser les conséquences techniques de la proposition américaine.
Le défaut de la proposition de l’OCDE est qu’elle obligeait la fiscalité à distinguer la part des revenus liée à l’activité numérique de l’entreprise, ce qui était compliqué à faire d’un point de vue comptable, a-t-il expliqué. La proposition américaine est ainsi vue comme une solution plus simple.
Néanmoins, la France ne renonce pas à son souhait de voir les deux piliers de la réforme (taxation minimale et taxation numérique) adoptés ensemble. « Nous n’adopterons pas le pilier II sans le pilier I. Nous n’adopterons pas le pilier I sans le pilier II », a clarifié le ministre.
« Opportunité historique »
Pour Bruno Le Maire, cette nouvelle proposition crée une « opportunité historique » et tous les pays de l’OCDE doivent se rassembler dans les prochaines semaines pour la saisir.
Il faut aller vite. Le ministre n’a pas manqué de rappeler que les échéances électorales en France et en Allemagne rendront difficile un accord au-delà de l’été 2021.
En cas d’accord dans les délais, il a estimé qu’une directive européenne mettant en œuvre l’accord pourrait alors être adoptée sous Présidence française du Conseil de l’UE au 1er semestre 2022.
« Nous avons eu suffisamment de douches froides ces dernières années pour rester prudents », a-t-il nuancé, admettant qu'obtenir un accord dans un délai aussi bref reste un défi considérable.
Le communiqué publié à l’issue de la réunion des ministres des Finances des pays du G20, mercredi 7 avril, ne donne pas plus de précisions sur ces nouveaux développements et se contente de réitérer, une nouvelle fois, la détermination du G20 à trouver, d'ici la mi-2021, une solution mondiale et consensuelle sur les deux piliers de la réforme de la fiscalité internationale.
« Nous prenons acte des progrès accomplis à ce jour et demandons instamment au Cadre inclusif G20/OCDE sur l'érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de s'attaquer aux questions encore en suspens en vue de parvenir à un accord dans les délais fixés », peut-on lire.
Voir le communiqué du ‘G20 Finances’ : https://bit.ly/3t3m5Qq (Marion Fontana)