Les États membres de l'Union européenne seront invités, le 21 avril, à reconnaître l’utilité et la valeur ajoutée des accords internationaux sur le transfert des données des passagers aériens (PNR), en particulier ceux conclus avec l’Australie et les États-Unis, qui ont fait l’objet en début d’année d’un rapport d’évaluation positif de la part de la Commission.
Ils discuteront en groupe de travail d'un projet de conclusions du Conseil de l'UE sur le sujet, selon un document vu par EUROPE, et devraient souligner que ces deux accords PNR internationaux constituent un « ensemble unique de données » essentiel « pour empêcher le retour de combattants terroristes étrangers et pour lutter, en particulier, contre les crimes liés à la drogue et l'exploitation des enfants ».
Les échanges de données PNR avec ces pays partenaires « restent essentiels pour assurer notre sécurité publique commune », dit le projet de texte. Et les deux évaluations de la Commission ont « démontré la valeur ajoutée et opérationnelle » de ces accords PNR. Le Conseil pourrait aussi reconnaître les efforts des deux pays pour se conformer aux dispositions de l’accord, en particulier sur la protection des données personnelles.
Le texte reconnaît cependant que, « malgré les nombreuses sauvegardes » présentes, certains aspects de ces deux accords ne sont pas pleinement en ligne avec l’avis de la Cour de justice de juillet 2017 ayant conduit à invalider le projet d’accord PNR avec le Canada. Et c’est justement ce que le PE reproche à ces deux accords, certains élus estimant qu’ils sont devenus illégaux depuis cet arrêt de la Cour sur l’accord UE-Canada.
Ces élus l’avaient fait savoir à la Commission le 23 mars, lors d’un débat en commission des Libertés civiles sur le fonctionnement de ces deux accords internationaux. La Commission avait d’ailleurs indiqué que des améliorations devaient être apportées sur le dispositif avec l’Australie, notamment sur les tranferts vers les pays tiers ou le nombre d’agents ayant accès aux données PNR ( EUROPE 12684/12).
Le projet de conclusions encourage la Commission à remédier à ces lacunes. (Solenn Paulic)