La Commission européenne a lancé, jeudi 8 avril, une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à formuler des observations sur une proposition de révision ciblée de l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation. Les parties intéressées disposent d'un délai de huit semaines, soit jusqu'au 3 juin 2021, pour répondre à la consultation.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive responsable de la Politique de concurrence, a indiqué que la Commission souhaitait « simplifier davantage notre encadrement des aides d'État existant pour permettre aux États membres de soutenir plus facilement la recherche, le développement et l'innovation, y compris par les petites et moyennes entreprises, tout en veillant à ce que les éventuelles distorsions de concurrence soient réduites au minimum ».
La Commission propose un certain nombre de changements ciblés dans un projet (https://bit.ly/3dGnar4 ).
Les révisions proposées sont les suivantes :
- améliorer et mettre à jour les définitions existantes des activités de recherche et d'innovation pouvant bénéficier d'un soutien en vertu de l'encadrement RDI, en particulier pour clarifier leur applicabilité en ce qui concerne les technologies numériques et les activités liées à la transformation numérique, et ce afin de fournir une sécurité juridique aux États membres et aux parties prenantes, tout en facilitant les investissements en RDI qui permettront la transformation numérique des entreprises dans l'UE ;
- introduire de nouvelles dispositions permettant le soutien public en faveur des infrastructures technologiques (par exemple : les installations, les équipements, les capacités et les services d'appui nécessaires pour développer, tester et moderniser la technologie, comme les laboratoires d'essai) afin d'encourager les investissements en RDI dans ce type d'infrastructures ;
- simplifier certaines règles, par exemple en introduisant une méthode simplifiée de calcul des coûts indirects afin de déterminer les coûts admissibles dans le but de faciliter l'application pratique de l'encadrement RDI, lorsque l'évaluation a constaté une possible charge administrative excessive pour les entreprises et les autorités de gestion.
L'adoption du nouvel encadrement RDI est prévue pour le second semestre 2021. (Lionel Changeur)