La Commission européenne devrait présenter, le 21 avril prochain, une révision de la directive sur l’information non financière (‘Non-Financial Reporting Directive’ ou NFRD) qui date de 2014 et qui oblige les grandes entreprises d’intérêt public de plus de 500 salariés à inclure dans leur rapport de gestion une déclaration non financière comportant des informations sur les incidences de leurs activités sur l’environnement (EUROPE 12618/20).
Une version provisoire du projet de texte, dont EUROPE a eu copie jeudi 8 avril, donne déjà les grandes lignes de la réflexion de l’institution, même si le texte est, bien sûr, susceptible de faire l’objet de modifications d’ici sa publication officielle.
La proposition vise à garantir que le public dispose d'informations adéquates sur les risques que les questions de durabilité présentent pour les entreprises et sur l'impact des entreprises elles-mêmes sur la société et l'environnement.
Elle vise également à garantir que les exigences en matière de rapports imposées aux entreprises sont cohérentes avec les autres initiatives de l’UE en la matière, notamment la taxonomie sur la finance durable (EUROPE 12684/3).
49 000 entreprises concernées
Selon le texte, la Commission envisage d’étendre le champ d'application des exigences de reporting actuelles à toutes les entreprises cotées sur les marchés réglementés de l’UE, à l’exception des microentreprises.
Concrètement, ce sont près de 49 000 entreprises qui seraient dorénavant concernées, contre les 11 600 qui tombent aujourd’hui sous le champ de la directive ‘NFRD’.
Les PME cotées sur les marchés réglementés de l'UE devraient donc se conformer aux nouvelles exigences proposées en matière de reporting sur la durabilité. Néanmoins, pour ces PME, les exigences ne s'appliqueraient que trois ans après celles qui s'appliquent aux autres entreprises afin de « tenir compte des difficultés économiques relatives rencontrées par les petites entreprises à la suite de la pandémie de Covid-19 », explique la Commission.
Les exigences de divulgation ne s'appliqueraient, en revanche, pas aux PME cotées sur les marchés de croissance des PME ou sur les systèmes multilatéraux de négociation (MTF).
Pour les autres PME, non cotées, le texte prévoit, à la place, l’élaboration de « normes proportionnées et volontaires » par la Commission d’ici la fin du mois d’octobre 2023.
Le projet de texte reconnaît par ailleurs qu’il existe un risque de répercussions négatives sur la compétitivité internationale des entreprises européennes, si d'autres juridictions n'adoptent pas la même approche.
Ainsi, il suggère de soumettre les filiales européennes d'entreprises non européennes et toute entité non européenne dont les valeurs mobilières sont cotées sur un marché réglementé de l'UE à ses obligations de déclaration.
Des normes européennes d’information non financière
Le texte vise aussi à spécifier de manière plus détaillée les informations que les entreprises doivent communiquer.
Il clarifie notamment le principe de la « double matérialité », en levant toute ambiguïté sur le fait que les entreprises doivent communiquer les informations nécessaires pour comprendre comment les facteurs de durabilité affectent l'entreprise et les informations nécessaires pour comprendre les impacts de l'entreprise elle-même sur la société et l'environnement.
Il introduit également de nouvelles exigences pour que les entreprises fournissent des informations sur leur stratégie, leurs objectifs, le rôle du conseil d'administration et de la direction, les principaux impacts négatifs de l'entreprise, les actifs incorporels et la manière dont les entreprises ont identifié les informations qu'elles publient.
Surtout, le projet de texte exige de toutes les entreprises concernées qu'elles établissent leurs rapports conformément aux normes européennes d’information non financière qui seront établies.
En juin 2020, la Commission avait en effet demandé au Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG) de lui fournir un premier avis technique sur l’élaboration de normes européennes d’information non financière. Ses recommandations ont été remises début mars (EUROPE B12673A18).
Le texte habilite ainsi la Commission à adopter ces normes européennes au moyen d'actes délégués. Une première série de normes devraient être adoptées d'ici le 31 octobre 2022, couvrant les informations relatives à tous les facteurs de durabilité et à tous les domaines d'information et prenant en considération les informations fournies par des normes et cadres d'information bien établis.
Un deuxième ensemble de normes devrait être adopté, au plus tard le 31 octobre 2023, pour couvrir les informations complémentaires pour les facteurs de durabilité et les domaines d'information, si nécessaire, et les informations spécifiques au secteur dans lequel une entreprise opère.
Selon le texte, ces normes européennes devraient également préciser les informations que les entreprises doivent divulguer en ce qui concerne les facteurs sociaux, y compris les facteurs liés aux employés et les droits de l'homme.
Elles devraient aussi spécifier les informations qui doivent être publiées en ce qui concerne les facteurs de gouvernance, comme les informations relatives au rôle des organes de gestion administrative et de surveillance de l'entreprise en matière de développement durable, mais aussi dans la lutte contre la corruption et les pots-de-vin, par exemple.
Pour élaborer ces normes, la Commission devrait tenir compte des avis techniques de l'EFRAG. Elle devrait aussi être tenue de consulter le groupe d'experts des États membres sur la finance durable avant l'adoption de normes ainsi que la Plateforme sur la finance durable et demander l’avis des trois autorités européennes de supervision financière.
Une fois adoptées, les normes devraient être réexaminées au moins tous les trois ans afin de tenir compte des nouveaux développements, y compris au niveau international.
Des informations comparables en format numérique
Un des objectifs de la proposition est par ailleurs de s’assurer que les informations communiquées par les entreprises soient comparables, fiables, faciles à trouver et à exploiter pour les utilisateurs grâce aux technologies numériques.
Le projet de texte impose ainsi aux entreprises de préparer leurs états financiers et leur rapport de gestion dans un format électronique unique de déclaration.
Les informations sur la durabilité de leurs activités devraient alors être étiquetées numériquement, conformément à une taxonomie numérique. (Marion Fontana)