Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord politique provisoire, lundi 14 décembre, lors de leur cinquième réunion interinstitutionnelle sur le Fonds européen de défense.
Le FED avait déjà fait l’objet d’un accord partiel en février 2019 (EUROPE 12198/22) sur les objectifs généraux et la structure du Fonds, mais des questions budgétaires et horizontales restaient en suspens.
Sous réserve d'une confirmation définitive dans le cadre des négociations sur le Cadre financier pluriannuel et les programmes connexes, le fonds sera doté d'une enveloppe financière de 7,953 milliards d’euros à prix courants : 2,651 milliards pour la recherche et 5,302 milliards pour des actions de développement. L'UE apportera un soutien financier aux projets impliquant au moins trois participants de trois pays européens ou pays associés.
Lors de leur réunion, le PE et le Conseil de l'UE se sont donc accordés sur les deux points encore ouverts : le maintien ou non de la possibilité de réallouer des fonds non utilisés dans d’autres programmes au FED (article 4.5 du règlement) et la date de fin du règlement.
Sur le premier point, le PE a obtenu la suppression de la possibilité de réallouer des fonds au FED. Si le Conseil estimait que cette réallocation pourrait permettre de compenser une partie des pertes des fonds alloués au FED dans le cadre du cadre financier pluriannuel, le PE ne préférait pas cette réallocation sur un sujet aussi sensible que la défense, selon une source.
Sur le second point, une source européenne a expliqué que le Conseil souhaitait une date de fin pour le programme afin d'éviter une incertitude juridique concernant le fonctionnement du règlement alors que le PE avait peur que cela limite les possibilités de négociation budgétaire dans sept ans. Il a finalement été décidé que le Fonds serait exécuté pendant la même période que le CFP, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.
Mais cette source a expliqué qu'il serait ajouté au règlement une phrase précisant que le fonctionnement du Fonds devrait être aligné sur la mise en œuvre du CFP en cours. « S’il y a un blocage dans les négociations budgétaires dans sept ans et s’il y a un vote pour prolonger tout le cadre financier, alors le financement du FED sera prolongé automatiquement, il n’y aura pas besoin de négocier sur ce point précis », a-t-elle expliqué.
Le Conseil de l’UE et le Parlement doivent encore approuver formellement le texte négocié. (Camille-Cerise Gessant)