Le Conseil des ministres de l’UE a adopté par procédure écrite, lundi 14 décembre, les actes législatifs sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027, le Plan de relance de l’économie et le règlement établissant un lien entre le versement des fonds de l’UE et le respect de l’État de droit. Le Parlement européen entérinera le ‘paquet’ en plénière mercredi 16 décembre (EUROPE 12621/2).
Ces décisions sont rendues possibles après la levée du veto hongrois et polonais à l’adoption du CFP et du Plan de relance.
Ressources propres. Le Conseil a entériné la décision relative aux ressources propres (https://bit.ly/3oQbYfv ) qui définit le mode de financement du budget de l'UE. Pour entrer en vigueur, la décision doit être approuvée par les 27 États membres de l'UE, conformément à leurs règles constitutionnelles. Son adoption permet de lancer le processus de ratification. La décision portera le montant maximal des ressources pouvant être appelées auprès des États membres au cours d'une année donnée pour financer les dépenses de l'UE (plafond des ressources propres) de 1,20 à 1,40% du revenu national brut (RNB) de l'UE-27. La Commission sera autorisée, à titre exceptionnel, à emprunter temporairement jusqu'à 750 milliards d'euros aux prix de 2018 sur les marchés des capitaux pour faire face aux conséquences de la Covid-19. Parallèlement, le plafond des ressources propres sera exceptionnellement et temporairement relevé de 0,6 point de pourcentage supplémentaire pour couvrir tous les engagements de l'UE résultant de cet emprunt jusqu'à ce que tous les fonds empruntés aient été remboursés.
Le Conseil a également adopté un règlement instituant l'instrument de relance de l'Union européenne (390 milliards d'euros des fonds et 360 milliards d'euros pour des prêts aux États membres).
Conditionnalité. Le Conseil a adopté sa position en première lecture sur le projet de règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union. Le texte établit un lien entre le versement des fonds de l’UE et l’État de droit (https://bit.ly/2ILJCUe ).
Le Conseil a aussi transmis au PE pour approbation le règlement établissant le CFP 2021-2027 (https://bit.ly/3mi6ng4 ). L'approbation du PE est requise avant que le Conseil puisse adopter formellement le prochain cadre financier pluriannuel.
Enfin, le Conseil a approuvé le projet d'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière ainsi que les déclarations communes découlant des accords sur le CFP et le Plan de relance.
Budget 2021. Le Conseil a adopté sa position sur le deuxième projet de budget pour 2021, présenté par la Commission la semaine dernière. Le projet de budget reflète l'accord commun du 4 décembre. (Lionel Changeur)