Les ministres de l’Intérieur de l’UE, réunis lundi 14 décembre en vidéoconférence, ont discuté du 'Pacte Asile et Migration' et ont adopté, comme prévu, un rapport de progrès faisant état de divergences persistantes sur l’équilibre entre responsabilité et solidarité en matière d’asile.
Au nom de la Présidence du Conseil de l'UE, le secrétaire d’État allemand aux Affaires intérieures, Stephan Mayer, qui remplaçait le ministre Horst Seehofer, a pourtant considéré que les États membres avaient réalisé une percée en reconnaissant que le Pacte publié par la Commission européenne le 23 septembre (EUROPE 12566/1) était « une bonne base de travail », ce qui n’était pas forcément acquis. Il a aussi rappelé les conditions de travail de la Présidence allemande du Conseil, qui n’a pas pu engranger de vrais progrès, car la pandémie a rendu les réunions en présentiel impossibles.
De son côté, la commissaire aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, a jugé elle aussi le climat de la discussion « positif et constructif ». L'atmosphère de travail n’a plus à rien à voir avec celle qui prévalait en 2015 et le caractère souvent décrit comme toxique des discussions à l'époque, a-t-elle dit. Elle a noté notamment des avancées sur la migration légale et le volet extérieur de la migration par le biais des relations avec les pays tiers.
Le rapport indique en effet que le Pacte constitue une bonne base de travail et que des éléments de consensus existent sur la dimension extérieure de la migration ou les politiques de retours.
Le renforcement des frontières extérieures de l’UE à travers le nouveau mandat de Frontex ainsi que la gestion de la migration à travers la mise en place des nouvelles bases de données ne créent pas non plus de remous.
Mais les choses sont plus complexes pour le volet interne de solidarité et de responsabilité. La Commission a proposé, le 23 septembre, que tous les États membres viennent obligatoirement en aide aux pays sous tension ou en situation de crise migratoire sous forme de relocalisations de demandeurs d’asile ou de parrainages aux retours, voire d’aide à la création de centres d’accueil de migrants. En échange, les pays de première ligne devront (même hors situation de crise) mettre en place des procédures plus strictes d’identification des migrants avec un nouveau règlement sur les contrôles préliminaires de sécurité et un nouveau règlement sur les procédures d’asile aux frontières.
Des obligations jugées lourdes par les pays du Sud, qui n’y sont pas favorables et cherchent aussi la garantie que l’aide promise arrivera bien comme prévu, le cas échéant.
Le rapport souligne ainsi que les États membres ont des vues différentes sur le caractère obligatoire de ces nouvelles procédures ainsi que sur le caractère praticable de ces nouvelles règles, en termes de bureaucratie, mais aussi de capacités d’accueil des migrants à contrôler. Ils ont aussi des vues différentes sur l’impact de ces obligations sur les taux de retours.
Il faut par ailleurs poursuivre les travaux sur les aspects de solidarité, par exemple sur les mécanismes d’aide pour les cas de sauvetages en mer, le rapport prenant ainsi comme bon exemple l’accord volontaire de Malte, signé en septembre 2019 par 5 États membres.
Pour les autres situations d’urgence, si tous les États membres sont d’accord pour un ensemble de mesures allant de la relocalisation aux retours en passant par l’aide à la création de centres d’accueil, il faut pouvoir s’assurer que ces aides auront pour effet immédiat de réduire la pression migratoire dans les pays de première ligne.
Divergences sur le mécanisme de correction
Le rapport note sur ce point que le mécanisme de correction, envisagé par la Commission si les promesses d’aide des États membres restent trop faibles, fait encore débat, certains de ces pays étant opposés à ce que cette correction implique une relocalisation obligatoire et souhaitant plus de flexibilité. Il faudra donc, là aussi, poursuivre les travaux et mieux préciser dans quelles conditions ce mécanisme de correction s’appliquerait.
Les négociateurs du PE auront une réunion informelle ce 15 décembre pour coordonner leurs travaux sur le Pacte.
Lien vers le rapport : https://bit.ly/2WeLPdW (Solenn Paulic)