La Commission européenne a publié, lundi 14 décembre, un rapport sur la mise en œuvre de la directive de 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence.
Cette législation aide les citoyens et les entreprises à réclamer des dommages et intérêts s'ils sont victimes d'infractions aux règles antitrust de l'UE, telles que des ententes ou des abus de position dominante sur le marché.
La Commission a tiré des enseignements positifs de ce rapport sur la mise en œuvre de ces règles. En 2018, tous les États membres avaient mis en œuvre la directive. La Commission a évalué si les règles nationales de mise en œuvre sont conformes à la directive. L'évaluation n'a révélé aucun problème systémique.
Le rapport note que, depuis l'adoption de la directive sur les dommages et intérêts en 2014, le nombre d'actions en dommages et intérêts devant les tribunaux nationaux a considérablement augmenté.
La Commission a l'intention de continuer à suivre l'évolution de la situation dans les États membres en vue de réviser la directive, dès qu'elle disposera d'une expérience suffisante en matière d'application des règles.
Pour consulter le rapport : https://bit.ly/3mhvujk (Lionel Changeur)