L'Union européenne entend bel et bien faire peser des obligations supplémentaires sur les très grandes plateformes, qui captent chaque mois au moins 10% de la population européenne. C'est ce que révèle le projet de réglementation sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA), vu par EUROPE et qui doit être publié le 15 décembre, en même temps qu'un autre volet sur les marchés numériques.
La Commission n'a jamais caché son intention de prévoir des règles plus strictes pour les très grandes plateformes, mais elle n'avait jusqu'ici encore jamais communiqué sur la manière de définir ces opérateurs. Le projet de texte parle des services qui s'adressent à un nombre de destinataires actifs moyen chaque mois d'au moins 45 millions. Il ajoute que la Commission peut adapter ce nombre par voie d'acte délégué lorsqu'une variation de 5% par rapport à 2020 est observée, afin que le nombre d'utilisateurs corresponde à un dixième de la population européenne.
Les plateformes qui entreraient dans cette définition devraient notamment nommer un ou plusieurs responsable(s) de la conformité, réaliser un audit annuel ou encore respecter des obligations de transparence des systèmes de recommandation.
Des sanctions de maximum 6%
Sur la gouvernance, le projet de réglementation charge les États membres de nommer un « coordinateur des services numériques » dans les 2 mois à partir de la date d'entrée en vigueur du texte. Il prévoit la mise en place d'un comité européen composé de tous ces coordinateurs, qui pourra notamment appuyer la coordination d'enquêtes communes. De son côté, la Commission aura la possibilité de mener des inspections sur site auprès des très grandes plateformes.
Le projet de texte fait référence à des sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives » (article 42). Pour ce qui est du montant des amendes, il suggère de les plafonner à 6% du revenu annuel ou du chiffre d'affaires de l'entreprise en cas de non-respect des règles.
Selon la version actuelle, le règlement deviendrait applicable 3 mois après son adoption par le Parlement européen et le Conseil de l'UE. Après quoi il sera réévalué tous les 5 ans.
Voir le projet de règlement : https://bit.ly/3oQIwpM (Sophie Petitjean)