La Présidence roumaine du Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus, dans la nuit du mardi 19 au mercredi 20 février, à un accord politique partiel sur le Fonds européen de défense (FED), proposé en juin 2018 (EUROPE 12040).
Cet accord, qui reprend les objectifs généraux et la structure du Fonds, tels que proposés par la Commission européenne, doit encore faire l’objet d’une adoption formelle par le Conseil et le Parlement européen. Les aspects budgétaires et certaines dispositions horizontales dépendront, eux, de l’accord sur le prochain cadre financier pluriannuel.
Aux termes de cet accord, le Fonds apportera un soutien tout au long du cycle de développement industriel, depuis les travaux de recherche jusqu'au développement de prototypes et, à terme, à la certification. Les projets financés seront définis avant tout en fonction des priorités en matière de défense convenues par les États membres dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune.
Ces projets devront découler de la participation d’au moins trois entités admissibles d'au moins trois États membres ou pays associés différents. Ainsi, les colégislateurs ont réussi à se mettre d’accord sur la participation d’entités de pays tiers (article 10 - EUROPE 12174). Les conditions agréées sont les mêmes que celles décidées pour le Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP - EUROPE 12025).
En principe, seules les entités établies dans l'UE ou dans un pays associé, contrôlées par un État membre ou une entité juridique d'un État membre, pourront bénéficier d'un financement. Toutefois, les filiales établies dans l'UE de sociétés de pays tiers pourront, exceptionnellement, bénéficier d'un financement à certaines conditions. Aucun financement européen ne pourra être accordé à des entités établies en dehors de l'UE, mais celles-ci pourront participer à des projets de coopération.
L'association de pays tiers au Fonds fait partie des aspects horizontaux qui seront finalisés ultérieurement (article 5).
La phase de recherche et de conception pourra être financée par le budget de l’UE jusqu’à 100 %. Le budget de l'UE pourra être mis à contribution pour compléter les investissements des États membres pour les coûts liés au développement de prototypes (jusqu'à 20 %) et aux activités d'essai, de qualification et de certification s'y rapportant (jusqu'à 80 %). Les projets développés dans le cadre de la Coopération structurée permanente (CSP) pourront, s’ils en sont recevables, bénéficier d'un bonus de cofinancement de 10 %, sans que cela soit automatique.
Les colégislateurs se sont aussi mis d’accord sur contrôle ex ante des actions par des experts indépendants, nommés par la Commission (article 7 sur l’éthique). Cette idée n’était pas prévue dans la proposition initiale et se rapproche de la position du PE (EUROPE 12158). La Commission pourra intervenir en cas de dérapage en cours de projet.
De même, les actions non éligibles, car jugées non éthiques, ont été précisées (article 11). Selon une source, les discussions ont beaucoup porté sur les armes létales autonomes, telles que les « killer robots ».
Par ailleurs, les colégislateurs ont décidé que l’adoption du programme de travail pluriannuel se ferait par acte d’exécution, comme proposé par la Commission, alors que le PE souhaitait un acte délégué.
Cet accord fait débat au sein du PE, car, selon une source, la conférence des présidents avait donné l’ordre de ne pas accepter d’acte d’exécution, notamment car cela crée un précédent pour les négociations à venir. Le rapporteur du groupe CRE aurait été soutenu dans sa démarche par les groupes PPE et ADLE, alors que le S&D et les Verts/ALE y seraient opposés. (Camille-Cerise Gessant)