Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont confié un mandat à la Présidence roumaine du Conseil, mercredi 20 février, pour entamer des négociations avec le Parlement sur la proposition de règlement instaurant le programme InvestEU après 2020, qui regroupera 14 instruments financiers européens (EUROPE 12185).
Néanmoins, en raison de l'incapacité des États membres à s'entendre sur la localisation du secrétariat du comité d'investissement du Fonds InvestEU, le bras financier du programme homonyme, le dossier pourrait revenir à la réunion du Coreper la semaine prochaine, si la Commission européenne et la BEI ne trouvent pas un accord sur la localisation du secrétariat.
S'inspirant de l'expérience jugée positive du Fonds d'investissement pour les investissements stratégiques (FEIS) dans le cadre du plan 'Juncker' d'investissement, le Fonds InvestEU octroiera une garantie publique reposant sur le budget de l'UE afin d'éponger les éventuelles premières pertes constatées dans la concrétisation de certains investissements risqués.
Le Groupe BEI gérera 75 % de la garantie publique de l'UE et la part restante sera du ressort de partenaires nationaux de mise en œuvre, tels que des banques nationales de développement.
Un comité de pilotage ('steering board') définira les orientations stratégiques du programme. D'après les États membres, il sera composé de : - quatre représentants de la Commission ; - trois représentants de la BEI ; - deux représentants désignés par les partenaires de mise en œuvre.
Un comité d'investissement ('investment committee') sera établi pour examiner les projets demandant un soutien du Fonds InvestEU. Il sera épaulé par un secrétariat composé de quatre experts indépendants, dont deux nommés par la Commission et deux par la BEI.
Symbole d'une rivalité entre la Commission européenne et la BEI concernant la gestion du programme, déjà décelée lors d'une récente discussion ministérielle au Conseil Écofin (EUROPE 12177), la localisation du secrétariat du comité d'investissement - à Bruxelles au sein de la Commission ou à Luxembourg au sein de la BEI - constituait le dernier point à régler au Coreper, mercredi.
Le montant de la garantie publique de l'UE - 38 milliards d'euros en prix courants - devra faire l'objet d'un accord global dans le contexte des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Le Parlement européen souhaite que cette garantie s'élève à 40,8 milliards d'euros (EUROPE 12174).
La Présidence roumaine du Conseil espère qu'un accord interinstitutionnel avec le PE sera possible avant la fin de la législature actuelle. (Mathieu Bion)