Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE ont avalisé, mercredi 20 février, l'accord provisoire sur la réforme du droit d'auteur qui pousse les plates-formes à conclure des accords de licence ou à mettre en place, sauf dérogation, des mesures de filtrage.
La majorité qualifiée a été facilement atteinte : 21 États membres représentant 73,5 % de la population de l'Union européenne ont voté pour l'accord. L’Italie, la Pologne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Finlande ont voté contre. La Belgique et la Slovénie se sont abstenues. Dans une déclaration commune, les pays qui ont voté contre l'accord expliquent que, pour eux, la directive ne crée pas un juste équilibre entre la protection des titulaires de droits et les intérêts des citoyens et des entreprises de l'UE. « Cela risque donc d'entraver l'innovation plutôt que de la promouvoir et d'avoir un impact négatif sur la compétitivité du marché unique numérique européen. En outre, nous estimons que la directive manque de clarté juridique, créera une incertitude juridique pour de nombreuses parties prenantes concernées et pourrait porter atteinte aux droits des citoyens de l’UE », indiquent les cinq pays.
Selon un observateur, l'Allemagne aurait critiqué les dispositions de l'article 13 et la Suède, celles de l'article 11 (qui n'incluent pas un critère d'originalité). Mais les deux pays auraient fini par voter en faveur du texte.
Les regards sont maintenant tournés vers la commission parlementaire des affaires juridiques, dont le vote est attendu le 26 février. (Sophie Petitjean)