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Bulletin Quotidien Europe N° 12198
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Les États membres valident l'accord sur le droit d'auteur

Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE ont avalisé, mercredi 20 février, l'accord provisoire sur la réforme du droit d'auteur qui pousse les plates-formes à conclure des accords de licence ou à mettre en place, sauf dérogation, des mesures de filtrage. 

La majorité qualifiée a été facilement atteinte : 21 États membres représentant 73,5 % de la population de l'Union européenne ont voté pour l'accord. L’Italie, la Pologne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la...

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