La Commission européenne a annoncé, mercredi 20 février, qu'elle utiliserait désormais le nombre de sièges attribué à un État membre au Parlement européen, et non plus le nombre de voix d'un État membre au Conseil de l'UE, en tant que paramètre permettant d'évaluer le poids institutionnel d'un État dans le calcul des montants des sommes forfaitaires et des astreintes journalières qu'elle propose à la Cour de justice de l'UE d'infliger à un État ayant enfreint le droit de l'UE.
Pour calculer le montant de ces sommes forfaitaires et astreintes journalières, la Commission prend en compte quatre paramètres : (1) la gravité et (2) la durée de l'infraction constatée, (3) le poids économique et (4) le poids institutionnel du pays concerné.
Le changement « technique » opéré porte sur le paramètre du poids institutionnel dans la mesure où la Cour nous a demandé, en novembre 2018 (arrêt C-93/17), de ne plus utiliser la pondération des voix des États membres au Conseil, a indiqué Alexander Winterstein, au nom de la Commission.
D'après M. Winterstein, le système retenu a le mérite d'« être ancré dans les traités », même si l'écart ('spread') entre les montants fixés pour les plus petits pays et ceux pour les plus grands États membres est plus important avec la répartition des sièges au PE qu'avec la pondération des voix au Conseil. Mais, si elle avait abandonné le paramètre du poids institutionnel du pays, l'institution européenne estime que l'écart entre les montants pour les petits pays et les grands pays aurait été multiplié par six, alors que le nouveau système permettrait de réduire les montants pour tous les États membres.
Finalement ont été fixés les montants forfaitaires standard suivants : - 3 105 euros pour les astreintes journalières ; - 1 035 euros pour les sommes forfaitaires. Ces chiffres seront recalculés après le Brexit.
La Cour a infligé des sommes forfaitaires et/ou des astreintes journalières à un État membre dans le cadre de 32 affaires portant surtout sur des infractions au droit environnemental et relatif aux aides d'État. La Grèce était visée dans 10 affaires, l'Italie dans 5 affaires, l'Espagne dans 4 affaires, la France et le Portugal dans 3 affaires chacune.
Voir la communication (http://bit.ly/2BEoDvV ) de la Commission et son annexe (http://bit.ly/2XeumBK ). (Mathieu Bion)