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Bulletin Quotidien Europe N° 12198
Sommaire Publication complète Par article 25 / 41
INSTITUTIONNEL / Cour de justice

La Commission revoit sa méthode de calcul des sanctions financières infligées dans le cadre de procédures d'infraction

La Commission européenne a annoncé, mercredi 20 février, qu'elle utiliserait désormais le nombre de sièges attribué à un État membre au Parlement européen, et non plus le nombre de voix d'un État membre au Conseil de l'UE, en tant que paramètre permettant d'évaluer le poids institutionnel d'un État dans le calcul des montants des sommes forfaitaires et des astreintes journalières qu'elle propose à la Cour de justice de l'UE d'infliger à un État ayant enfreint le droit...

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