20/02/2019 (Agence Europe) – Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont validé, mercredi 20 février, l'accord provisoire atteint avec le Parlement sur l'équité et la transparence pour les utilisateurs professionnels des services d'intermédiation en ligne (EUROPE 12194). L'objectif principal du règlement est d'établir un cadre juridique qui garantisse des conditions transparentes pour les utilisateurs professionnels des plates-formes en ligne, ainsi que des possibilités effectives de recours lorsque ces conditions ne sont pas respectées. Le compromis trouvé repose sur une approche légère. Contrairement à ce que souhaitait le Parlement européen, le texte final n'inclut pas dans son champ d'application les logiciels des systèmes d'exploitation. Il n'interdit pas non plus à une plate-forme de favoriser ses propres services et ne prévoit pas de clause anti-contournement. Les nouvelles règles s'appliqueront 12 mois après leur adoption et feront l'objet d'un réexamen dans les 18 mois qui suivront afin de s'assurer qu'elles suivent les évolutions du marché. (SPj)