Les députés européens se réuniront du lundi 22 au jeudi 25 avril à Strasbourg pour la dernière session plénière avant la fin du cycle législatif. Ils se prononceront sur presque 90 dossiers législatifs et 7 résolutions, un record pour l’institution.
Économie. Les députés débattront, mardi 23, de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance telle qu'agréée en février avec la Présidence belge du Conseil de l'UE (EUROPE 13348/8). Ils seront appelés à l'entériner le même jour.
L’après-midi, le PE débattra de l'utilisation des actifs russes gelés pour aider militairement l'Ukraine et soutenir sa reconstruction. Les États membres de l'UE devraient parvenir, début mai, à un accord sur la mobilisation des profits que génèrent annuellement les avoirs de la Banque centrale de Russie gelés dans l'UE (EUROPE 13392/20).
Affaires étrangères. Les eurodéputés débattront lundi 22 avril des nouvelles mesures européennes contre la traite des êtres humains et la protection des victimes, et confirmeront leur mandat (EUROPE 13335/8).
Mardi après-midi, ils débattront avec le Haut Représentant de l’UE, Josep Borrell, de la réponse de l'UE aux « meurtres répétés de travailleurs humanitaires, de journalistes et des civils par les Forces de défense israéliennes » dans la bande de Gaza.
Les eurodéputés s’entretiendront également des tentatives de réintroduction d'une loi sur les agents étrangers en Géorgie et ses restrictions pour la société civile. Ils voteront une résolution jeudi (EUROPE 13393/35).
Le Parlement débattra ensuite de l’accord trouvé avec le Conseil sur le plan de croissance pour les Balkans occidentaux de six milliards d’euros (EUROPE 13384/4), qui sera soumis aux voix mercredi.
Mercredi matin, les députés débattront de « l'attaque sans précédent de l'Iran contre Israël, de la nécessité d'une désescalade et d'une réponse de l’UE ». Une résolution sur le sujet sera mise aux voix jeudi (EUROPE 13393/1).
L’après-midi, ils se pencheront sur la situation en Azerbaïdjan, notamment la répression de la société civile et les cas du défenseur des droits de l'homme et militant politique Gubad Ibadoghlu et de l’activiste Ilhamiz Guliyev, avant de voter une résolution sur le sujet jeudi.
Le soir, ils débattront de la nouvelle loi sur la sécurité à Hong Kong, et plus précisément des cas d’Andy Li et Joseph John. Ils procéderont le lendemain au vote d'une résolution sur le sujet.
Après en avoir débattu rapidement mercredi 10 avril (EUROPE 13388/15), les députés voteront jeudi une résolution sur ‘les élections présidentielles antidémocratiques en Russie et leur extension illégitime aux territoires occupés’.
Schengen. Les eurodéputés seront invités mercredi à confirmer les nouvelles règles du Code frontières Schengen qui encadrent notamment le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures (EUROPE 13374/22).
Migration. Ils discuteront mardi après-midi du partenariat scellé entre l’UE et l'Égypte visant notamment à contenir les flux de migrants vers l’UE. La discussion avec la Commission et le Conseil portera plus généralement sur les accords globaux avec les pays tiers.
Institutionnel. Le PE célébrera, mercredi, le 20e anniversaire de l'élargissement de l'UE à dix pays d'Europe centrale et orientale, le 1er mai 2004 (EUROPE 8698/4).
Jeudi, si la commission des affaires constitutionnelles y parvient lundi 22 avril, les eurodéputés seront invités à approuver l'accord interinstitutionnel sur la création du comité d'éthique européen (EUROPE 13383/3). Le groupe PPE a déposé des amendements visant à rejeter en bloc l'accord.
Le même jour, les députés adopteront une résolution réclamant une enquête approfondie sur les nouvelles allégations d’ingérence russe au PE, en vue des prochaines élections européennes (EUROPE 13389/14).
Droits des femmes. L’hémicycle devra s’exprimer, lundi, en vue d’un vote le lendemain, sur l'accord politique provisoire sur la directive contre les violences domestiques et faites aux femmes (EUROPE 13344/24).
Mercredi, les députés européens s’exprimeront au sujet d’une proposition d'abrogation de la loi interdisant les mutilations génitales féminines en Gambie.
Justice. Mardi, les eurodéputés seront appelés à voter sur le texte de l’accord interinstitutionnel provisoire sur la proposition de règlement relatif au transfert des procédures pénales entre États membres, trouvé en mars dernier (EUROPE 13366/8).
Droits fondamentaux. Mardi toujours, ils débattront de la directive sur les cartes européennes du handicap et de stationnement pour les personnes en situation de handicap (EUROPE 13352/22) et de leur extension aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'UE.
Commerce. Lundi, les députés débattront du règlement qui interdit les produits issus du travail forcé, avant de se prononcer sur l'accord provisoire le lendemain (EUROPE 13364/7). Mardi, ils voteront sur les mesures commerciales autonomes pour l'Ukraine (EUROPE 13386/1).
Social. Les eurodéputés devraient approuver sans difficulté, mercredi 24 avril, les nouvelles règles actées avec le Conseil de l’UE sur les travailleurs des plateformes numériques après l’accord politique trouvé le 11 mars au Conseil de l’UE (EUROPE 13374/10).
Ils débattront mercredi en fin de journée de la 'Déclaration de la Hulpe' sur le futur des politiques sociales européennes, signée le 16 avril (EUROPE 13392/19).
Climat. Mercredi après-midi, les eurodéputés débattront des supposées tentatives de l'extrême droite et des conservateurs de détruire le 'Pacte vert européen’ et d'empêcher les investissements dans l'avenir.
Environnement. Les eurodéputés débattront lundi du rapport visant à réduire la pollution microplastique, validé en commission parlementaire en mars (EUROPE 13374/14). Le texte sera soumis au vote le lendemain. Les négociations interinstitutionnelles débuteront lors de la prochaine législature.
Mercredi, le PE se prononcera sur deux accords provisoires avec le Conseil concernant le règlement 'Emballages et déchets d’emballages' (EUROPE 13364/8) et la révision des directives 'qualité de l'air ambiant' (EUROPE 13355/9).
Consommateurs. Les eurodéputés voteront mercredi l'accord politique provisoire trouvé sur la directive qui assure un droit à la réparation des produits défectueux (EUROPE 13342/1), dont le dernier tour de négociations avait duré plus de 12 heures.
Énergie. Mardi après-midi, ils débattront du rapport sur la sortie de l’Union du Traité sur la Charte de l’énergie, validé en commissions parlementaires début avril (EUROPE 13387/30). L’hémicycle devrait reprendre à son compte le vote en commission, le lendemain.
Transports. Mercredi, le PE devrait approuver trois accords provisoires avec le Conseil : le nouveau règlement concernant les orientations de l'UE pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) (EUROPE 13348/28), l’échange d'informations sur les infractions routières (EUROPE 13306/3) ainsi que le 'Ciel unique européen' et l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EUROPE 13387/33).
Compétitivité. Les résultats du sommet européen sur la compétitivité des 17 et 18 avril seront discutés dans l'hémicycle mardi matin (EUROPE 13394/1).
Les députés seront ensuite amenés à voter sur une série d'accords provisoires touchant au marché intérieur et à l'industrie : - l'acte pour une industrie 'zéro émission nette' jeudi (EUROPE 13344/4) ; - la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (EUROPE 13374/26) ; - l'Acte d'urgence et de résilience pour le marché intérieur ('IMERA') (EUROPE 13341/10).
Le Parlement adoptera aussi sa position sur le règlement touchant aux retards de paiement (EUROPE 13375/21).
Agriculture. Jeudi, les députés voteront sur la position du Conseil sur une proposition de révision ciblée de certaines règles de la politique agricole commune (PAC) afin de réduire la charge administrative et d’améliorer la flexibilité pour les agriculteurs (EUROPE 13391/8).
Lors d’un vote séparé, mardi, la plénière doit décider s’il y a lieu de s’opposer à la proposition de la Commission afin de permettre aux États membres de disposer d’une plus grande souplesse dans l’application d’une autre condition de la PAC : l’exigence de maintenir le ratio des prairies permanentes par rapport à la superficie agricole supérieur à 5% par rapport à 2018 (BCAE 1).
Par ailleurs, le PE votera mercredi sa position sur le dossier des plantes obtenues par certaines nouvelles techniques génomiques (EUROPE 13388/3). Le groupe La Gauche a déposé un amendement visant à rejeter cette proposition.
Enfin, le PE adoptera sa position sur la proposition concernant la production et la commercialisation des matériels de reproduction des végétaux (EUROPE 13384/13).
Santé. Les députés procéderont mercredi à un vote sur la création d’un espace européen des données de santé (EUROPE 13372/2). Le même jour, ils approuveront l’accord interinstitutionnel prévoyant de nouvelles règles qui amélioreront la protection des citoyens qui donnent ou qui reçoivent du sang, des tissus ou des cellules (EUROPE 13314/3).
Numérique. Les élus européens voteront lors de la séance de mercredi sur l'accord provisoire de l'Acte sur la cybersolidarité (EUROPE 13375/39), qui couvre la cybersécurité des réseaux et infrastructures européens.
Lutte contre le blanchiment d'argent. Mardi, le PE devrait valider l’accord avec le Conseil sur la facilitation de l’accès aux registres centralisés des comptes bancaires (EUROPE 13374/28). Le lendemain, il débattra et votera l’accord avec le Conseil sur le ‘paquet blanchiment’ incluant le règlement renforcé (‘AMLR’), la directive instituant la nouvelle Autorité de lutte contre le blanchiment d’argent (AMLA) et la directive révisée (‘AMLD 6’) (EUROPE 13374/27).
Finances. Mardi, le rapport sur la 'Stratégie d'investissement de détail' sera mis aux voix. Un vote favorable permettra d'engager les négociations avec le Conseil. L'aile gauche du PE pourrait se mobiliser pour rouvrir les négociations (EUROPE 13393/18).
Les eurodéputés voteront également l'accord avec le Conseil sur la mise en place d'un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d'assurance et de réassurance (EUROPE 13314/14).
Par ailleurs, ils voteront sur un nouveau règlement sur les services de paiement (‘PSR’) (EUROPE 13350/23). Mercredi, l’accord avec le Conseil sur la notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) des entreprises sera voté (EUROPE 13344/21).
Jeudi, un débat sur les amendements au règlement sur les exigences de fonds propres est prévu. Le rapport sur les indices de référence sera également soumis au vote jeudi soir (EUROPE 13363/30). (Anne Damiani, avec la rédaction)