La Présidence belge du Conseil de l’UE a préparé, mercredi 17 avril, une proposition de compromis concernant la révision de la directive sur la taxation de l'énergie (EUROPE 13358/12) en vue de la réunion du groupe de travail sur les questions fiscales, prévue jeudi 25 avril. D’après le document que s’est procuré Agence Europe, elle y propose une série d’exemptions.
Ce nouveau compromis a été élaboré à la suite de la réunion du groupe de travail de haut niveau sur les questions fiscales de mardi 26 mars.
La Belgique suggère de prévoir des dispositions spécifiques pour les produits énergétiques composés d'un ou de plusieurs produits énergétiques. Elle propose aussi d’exclure du champ d’application les déchets dangereux et les déchets municipaux, car cela pourrait entraîner une déviation des déchets des centres d'incinération vers les décharges dans l'Union, qui produisent des émissions de méthane, et vers les exportations vers les pays tiers, avec un impact potentiel dangereux sur l'environnement.
Le compromis introduit également l'exclusion du champ d'application des produits énergétiques ayant une double utilisation et les utilisations non combustibles des produits énergétiques. L'électricité utilisée de manière similaire doit être traitée sur un pied d'égalité.
De plus, les États membres pourraient être amenés à faire une distinction entre l'utilisation commerciale et non commerciale des produits énergétiques utilisés comme carburants afin de limiter les distorsions de concurrence auxquelles les opérateurs pourraient être confrontés. Il s’agit notamment du carburant utilisé par les transporteurs routiers et les autocars.
Moindre taxation sur les carburants
La Présidence propose aussi que les États membres puissent exonérer ou appliquer les mêmes niveaux de taxation pour la navigation maritime et aérienne extracommunautaire. Afin de donner aux États membres insulaires le temps de s'adapter, la navigation aérienne intracommunautaire des vols à destination ou en provenance d'aérodromes situés dans ces pays serait soumise à un taux minimum nul pendant dix ans, puis bénéficierait d'une autre période transitoire de cinq ans avant d'être soumise aux niveaux normaux de taxation. Les États membres pourraient également appliquer des exonérations totales ou partielles aux navires qui fournissent des services de transport maritime à l'intérieur d'un État membre. Le texte prévoit aussi des exonérations totales ou partielles pour la pêche.
Selon ce texte, les États membres dont le produit intérieur brut réel par habitant est sensiblement inférieur à la moyenne européenne devraient pouvoir appliquer, pendant une période transitoire, un traitement préférentiel pour la taxation des produits énergétiques et de l'électricité utilisés par tous les ménages.
En cas d'augmentation significative et durable du prix de détail moyen des produits énergétiques ou de l'électricité, les États membres devraient être autorisés, après en avoir informé la Commission, à appliquer des réductions du niveau de taxation qui peuvent être inférieures aux taux minimaux pendant une période limitée.
Dans les cas où le prix de détail moyen d'un produit énergétique ou de l'électricité sur une période de six mois augmente de plus de 70% par rapport au prix de détail moyen au cours des douze mois précédents, les États membres auraient la possibilité, après en avoir informé la Commission, d’appliquer des réductions du niveau de taxation inférieures aux taux minimaux.
Lire la proposition de compromis : https://aeur.eu/f/bvt (Anne Damiani, avec Lionel Changeur)