L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a approuvé à l’unanimité, jeudi 18 avril, le projet de « Convention-cadre sur l’Intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit » rédigé au sein de l’organisation strasbourgeoise.
Indispensable dans la procédure d’élaboration d’un traité du Conseil de l’Europe, ce vote pour avis de l’Assemblée précède l’adoption du texte par le Comité des ministres des Affaires étrangères avant de potentielles signatures et ratifications par des États membres, ou tiers, puisqu’il s’agit du premier traité international sur l’IA ouvert à tous les États du monde.
Regrettant que le projet de convention « ne couvre pas de manière égale les acteurs publics et privés », l’Assemblée appelle les futurs États-parties à choisir d’appliquer pleinement les dispositions de la convention-cadre aux activités des acteurs privés, tout en espérant qu’une interprétation dynamique par son mécanisme de contrôle – la Conférence des Parties – « favorisera les progrès au fil du temps, par le biais des exigences en matière de rapports et de la pression des pairs ».
L’Assemblée a proposé plusieurs amendements prévoyant des limitations, voire des interdictions, en cas d’activités de l’IA non conformes au droit international des droits de l’homme.
Elle a également proposé une disposition spécifique sur la santé et l’environnement.
Le texte a été négocié par des représentants des 46 États membres du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne et d’États non européens tels que les États-Unis, le Japon, le Canada, le Mexique, l’Argentine, l’Australie, le Costa Rica, le Pérou et l’Uruguay.
Lien vers l'Avis : https://aeur.eu/f/bvk (Véronique Leblanc)