login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13366
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Transmission des procédures pénales entre États membres, les négociateurs du PE et du Conseil de l'UE parviennent à un accord

La deuxième rencontre entre les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE a abouti, dans la soirée de mercredi 6 mars, à un accord interinstitutionnel provisoire sur la proposition de règlement relatif au transfert des procédures pénales entre États membres.

Alors qu’actuellement, les modalités de transfert des procédures sont fragmentées, le texte vise à accélérer les enquêtes sur les crimes organisés transfrontaliers, améliorant ainsi l'efficacité de...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
SÉCURITÉ - DÉFENSE
ACTION EXTÉRIEURE
Invasion Russe de l'Ukraine
COUR DE JUSTICE DE L'UE
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES