Les ministres européens chargés du Marché intérieur ont débattu, jeudi 7 mars, de la proposition de règlement de la Commission sur les retards de paiement (EUROPE 13248/21). S'ils ont tous indiqué vouloir s'attaquer aux retards de paiement, nuisibles en particulier aux PME, ils se montrés très frileux pour changer les règles actuelles. Le débat sur la proposition de la Commission avait « une tonalité critique », pour reprendre les mots du ministre belge des PME, David Clarinval, qui présidait la réunion.
Une quinzaine d'États membres estime qu'il vaudrait mieux réviser la directive actuelle plutôt que d'adopter un règlement qui ne prend pas en compte les spécificités des pays membres et de leur droit en la matière.
« Tous les amis du marché intérieur disent qu'il faut absolument des règles uniques, mais quand il faut les appliquer, c'est plus compliqué », a indiqué le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, qui a dit comprendre ces difficultés. Il est toutefois crucial, selon lui, d'avoir des règles harmonisées pour les entreprises qui opèrent sur le marché unique.
Au-delà de l'instrument juridique, le contenu du texte pose aussi problème aux Vingt-sept. La plupart d'entre eux ne sont pas favorables à un délai de paiement de 30 jours applicable à toutes les entreprises. Ils ont été nombreux à défendre la liberté contractuelle des entreprises, qui leur permet de fixer des délais de paiement plus longs dans les contrats.
L'idée d'accorder des flexibilités pour certains secteurs comme les produits à rotation lente ou saisonniers a aussi été soulevée par plusieurs délégations. Au Parlement européen, il est également question d'accorder de la souplesse à ces secteurs dans les amendements de compromis qui avaient été trouvés par les groupes politiques (EUROPE 13352/8, 13356/2). La Commission européenne est prête à discuter sur des flexibilités, a garanti Thierry Breton.
Autre élément du règlement qui pose problème, la proposition de la Commission de mettre en place des autorités de mise en œuvre chez les États membres. Tous les pays, sauf la Grèce et la France, s'y sont opposés, jugeant qu'un système parallèle aux tribunaux ajouterait de la confusion et une charge bureaucratique.
Ces autorités de mise en œuvre chargées de faire respecter le règlement peuvent être des entités existantes, a rappelé M. Breton. Konstantínos Skrékas, ministre grec du développement, estime pour sa part que le système judiciaire actuel n'est pas adapté pour répondre aux besoins des PME qui souffrent des retards de paiement : « Imaginez à quel point il est difficile pour une PME de poursuivre une grosse entreprise en justice ! Est-ce-que vous croyez que leurs rapports vont se poursuivre ? Au contraire. C'est pourquoi nous avons besoin de ces autorités de contrôle ».
Le ministre flamand de l'économie Jo Brouns, estime quant à lui qu'il est crucial de ne pas imposer de charge administrative supplémentaire avec ce texte. « C'est un point de départ important si l'on veut parvenir à une position commune », a-t-il indiqué à l'Agence Europe. (Léa Marchal)