Malgré leur importance dans l'économie européenne, les PME font face à « des incertitudes majeures, des contraintes d'approvisionnement et une pénurie de main-d'œuvre », selon la Commission européenne. C'est pourquoi cette dernière a proposé, mardi 12 septembre, un paquet de mesures visant à soulager les PME ('SME relief package'). Il comprend deux propositions phares : un règlement sur les retards de paiements et une directive pour simplifier la fiscalité des PME. La réduction des charges administratives et l'accès à une main-d'œuvre compétente font également partie des mesures détaillées dans le paquet.
Réduire les délais de paiement
En remplacement de la directive actuelle datant de 2011, la Commission européenne propose un règlement qui raccourcit davantage les délais maximums pour payer les factures. Cela concerne aussi bien les autorités publiques qui font appel à une société privée que les entreprises entre elles.
La Commission propose de fixer un délai de 30 jours maximum pour honorer les factures (les entreprises entre elles disposaient auparavant de 60 jours). Elle supprime les possibilités d'extension de ce délai par contrat. Cette possibilité a souvent mené dans le passé à des clauses abusives, difficiles à faire reconnaître.
Le règlement maintient seulement la possibilité d'étendre le délai de 30 jours supplémentaires pour des procédures de vérification quand cela est strictement nécessaire en raison de la nature des biens ou services.
En cas de non-respect du délai de paiement, la proposition de règlement introduit des intérêts automatiques, dus au créditeur sans qu'il doive les réclamer. Le taux est fixé à +8% par rapport aux taux de référence de la BCE (hors zone euro, la référence est fixée par la banque centrale nationale). La compensation forfaitaire due au créditeur passe aussi de 40 à 50 euros par facture.
S'agissant de trancher les litiges, la Commission réclame la présence d'autorités de mise en œuvre ('enforcement authorities') chez les États membres, sous une forme libre (agences, autorités existantes, etc.). Ceux-ci devraient pouvoir initier des enquêtes sur signalement ou non, récolter des informations et, éventuellement, prendre des décisions et sanctions en cas de non-respect du règlement. Il s'agit d'offrir une alternative aux recours en justice et d'encourager les créditeurs à défendre leur cas. Les PME renoncent souvent à aller en justice par peur de perdre des clients.
Le règlement et ses mesures visent une réduction de 35% des retards de paiement. D'après les données de la Commission, les retards de paiement sont le plus gros problème auquel un tiers des PME déclare faire face.
Dès lors, les nouvelles règles proposées par la Commission forment « une bonne base », estime le représentant des PME, SMEUnited, qui insiste toutefois sur la possibilité que doivent avoir les États membres d'adopter des règles encore plus strictes, comme c'est actuellement le cas pour certains.
Pour le représentant des entreprises européennes, BusinessEurope, en revanche, il faut veiller à ne pas entraver la liberté de contrat entre les acteurs. « Celle-ci est cruciale pour permettre la flexibilité nécessaire aux circonstances spécifiques des relations entre entreprises », selon le directeur général de BusinessEurope, Markus Beyrer. C'est également l'avis de l'organisation EuroCommerce, qui s'inquiète des potentielles conséquences négatives pour ses membres.
La Commission européenne prévoit une période d'adaptation d'un an après l'adoption du règlement avant qu'il ne s'applique.
Voir la proposition de règlement : https://aeur.eu/f/8il
Faciliter la fiscalité des PME
Avant même les retards de paiement, ce sont les charges administratives et réglementaires qui constituent le premier obstacle identifié par les PME. Ceci les décourage notamment d'exporter dans d'autres États membres de l'UE, indique la Commission. C'est pourquoi elle propose de simplifier le système de taxation pour ces entreprises à l'échelle de l'UE.
Concrètement, les profits des PME devraient être taxés entièrement dans le pays où se trouve leur siège et non pas dans tous les États membres où elles exportent leurs produits ou services. Une administration unique sera ensuite chargée de redistribuer les revenus auxquels d'autres pays membres peuvent prétendre. Il s'agit du « système de taxation du siège » ('head office tax system').
D'après la Commission, les PME dépensent environ 2,5% de leur chiffre d'affaires pour se conformer aux obligations fiscales. La nouvelle directive pourrait réduire ces coûts d'un tiers, affirme-t-elle.
La directive ne concerne pas les groupes de PME avec des filiales. Une PME qui grandit au point de devenir un groupe ne pourra plus bénéficier du système de taxation unique.
Là encore, la proposition de directive est accueillie positivement par SMEUnited : « Elle a le potentiel de réduire de manière significative la charge administrative et les coûts liés à la mise en conformité pour les PME, sous réserve que les États membres acceptent de mettre en place un tel système », a déclaré le président de l'organisation, Petri Salminen.
Voir la proposition de directive : https://aeur.eu/f/8io
Réduire la charge administrative des PME
Les travaux pour supprimer les obstacles pour les PME ne doivent pas s'arrêter là, insiste la Commission dans sa communication. Elle prévoit, par exemple, d'établir un système technique unique ('once-only technical system') d'ici la fin de l'année pour permettre l'échange de documents administratifs entre autorités des pays membres.
La Commission envisage également d'étendre le champ du portail numérique unique ('single digital gateway') pour l'adapter aux besoins de PME.
Elle entend aussi s'attaquer aux obligations d'informations ('reporting obligations'), poursuivant l'objectif de les réduire de 25%. Le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, a expliqué devant la presse que ce travail était actuellement supervisé au niveau du secrétariat général de la Commission, de manière à avoir une vision horizontale.
Renforcer les compétences
Le manque de compétences est le premier obstacle pour 17% des PME. Afin de traiter ce problème, la Commission souhaite notamment présenter une initiative pour la reconnaissance des qualifications et compétences dans l'UE pour les ressortissants de pays tiers d'ici fin 2023.
Revoir la définition des PME
À plus long terme, la Commission estime qu'il faut évaluer la pertinence de la définition des PME et celle des sociétés à moyenne capitalisation ('mid-cap'). Ces dernières s'en sortent mieux que les PME, mais font tout de même face à des obstacles, notamment en matière de compétences et de charge administrative, selon la Commission.
À l'avenir, l'UE entend développer une définition harmonisée pour les sociétés à moyenne capitalisation et évaluer les possibles moyens de les soutenir.
Voir la communication 'SME relief package' : https://aeur.eu/f/8ip (Léa Marchal)