Le Parlement européen devrait approuver sans surprise, mercredi 13 septembre, l'augmentation de son hémicycle de 705 à 720 sièges pour la législature 2024-2029, après que sa commission des affaires constitutionnelles a repris à son compte, lundi 11 septembre, à une forte majorité (20 voix pour, 5 contre et 1 abstention), l'accord spécifique du Conseil de l'UE (EUROPE 13230/2).
Par rapport à la législature actuelle, trois États membres (l'Espagne, la France et les Pays-Bas) obtiendraient deux sièges supplémentaires et neuf autres (la Belgique, le Danemark, la Finlande, l'Irlande, la Lettonie, l'Autriche, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie) un siège supplémentaire.
Mardi 12 septembre, lors du débat en plénière, les eurodéputés ont certes noté les avancées que représente cet accord. D'après le corapporteur Loránt Vincze (PPE, roumain), celui-ci suit la logique tenant compte de l'évolution démographique qu'a poursuivie le Parlement, dont la proposition tablait sur un hémicycle de 716 sièges (EUROPE 13200/25). L'autre corapporteur, Sandro Gozi (Renew Europe, italien), a estimé que les citoyens européens bénéficieront d'une représentation « plus juste et équitable ».
Néanmoins, les deux auteurs du rapport ont critiqué l'absence de coopération des États membres sur un des rares dossiers législatifs dont le PE est à l'initiative. M. Gozi a aussi fait état d'une « provocation inutile et myope » du Conseil, qui a biffé toute référence à la constitution d'une réserve de sièges qui serait destinée à une éventuelle circonscription européenne.
Au nom de la Présidence espagnole du Conseil, Pascual Navarro Ríos, le Secrétaire d'État à l'Union européenne, a rétorqué qu'« une ample majorité » de pays avaient demandé cette suppression faisant à référence à la réforme de la Loi électorale de l'UE enterrée en juin par le Conseil (EUROPE 13210/26). Concernant les critiques des députés relatives à la demande du Conseil que l'augmentation de la taille de l'hémicycle n'ait aucune incidence budgétaire, il a considéré que le texte autorisait la flexibilité nécessaire pour atteindre cet objectif sans mettre à mal les travaux parlementaires.
Voir le projet de décision du Conseil européen sur lequel le PE doit donner son consentement : https://aeur.eu/f/8i8 (Mathieu Bion)