La commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen a approuvé, lundi 12 juin dans la soirée (15 voix pour, 8 contre, 5 abstentions), la proposition des corapporteurs Sandro Gozi (Renew Europe, italien) et Loránt Vincze (PPE, roumain) de faire passer de 705 à 716 le nombre de sièges dans l'hémicycle pour la législature 2024-29 (EUROPE 13198/18).
Cette proposition, qui sera soumise aux voix de la plénière jeudi, attribue des sièges supplémentaires aux États membres sous-représentés (leur ratio population/nombre de députés est supérieur à celui de pays de taille équivalente). Ainsi, l'Espagne et les Pays-Bas obtiendraient deux sièges supplémentaires et le Danemark, l'Irlande, la Lettonie, l'Autriche, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande obtiendraient un siège supplémentaire.
« Nous avons proposé une répartition qui aurait le plus de chances d'être approuvée à l'unanimité par les États membres, une répartition qui n'enlève de sièges à aucun pays, mais qui ajoute le nombre minimum de sièges possible, en puisant dans les sièges non attribués disponibles aujourd'hui », a déclaré M. Vincze dans un communiqué.
La proposition sur la table semble être celle qui a le plus de chances d'être approuvée en plénière, même si plusieurs groupes, comme les Verts/ALE, souhaitent redéposer des amendements favorables à une réduction du nombre d'eurodéputés.
Sur ce dossier, les positions nationales priment sur celles des groupes politiques. Sera notamment scrutée jeudi la position des Allemands, dont le pays perdrait relativement en influence avec l'octroi de sièges supplémentaires à d'autres États membres alors que l'Allemagne a atteint le seuil maximal de sièges (96).
Le groupe La Gauche souhaite qu'un débat en plénière ait lieu avant le vote.
M. Gozi a insisté sur l'importance d'avancer en parallèle au Conseil sur la création d'une circonscription électorale européenne permettant l'élection de 28 eurodéputés qui seraient inscrits sur des listes transnationales (EUROPE 12944/1). Ce dossier a fait l'objet d'un débat en plénière mardi.
Outre la composition numérique du PE pour la législature 2024-2029, les députés préconiseront d'initier des travaux sur la recherche d'une solution permanente, basée sur une formule mathématique permettant de concrétiser le principe de la proportionnalité dégressive dans la répartition des sièges au sein de l'hémicycle. (Mathieu Bion)