Le Parlement européen s'est prononcé, mardi 3 mai à Strasbourg à une petite majorité (323 votes pour, 262 contre, 48 abstentions), pour la création d'une circonscription électorale européenne qui permettrait aux citoyens de l'Union européenne, en plus de l'élection européenne classique au niveau national, d'élire 28 eurodéputés inscrits sur des listes transnationales.
À une faible majorité (314 voix pour, 297 voix contre, 25 abstentions), les eurodéputés ont en effet repris à leur compte le texte réformant la Loi électorale européenne que lui a soumis la commission des affaires constitutionnelles (article 15) (EUROPE 12920/20).
Lors des premières élections européennes après l'adoption de la réforme, peut-être dès mai 2024, des partis politiques européens ou une association européenne d'électeurs pourront déposer auprès d'une autorité européenne dédiée des listes transnationales de 28 candidats avec à leur tête un candidat chef de file ('Spitzenkandidat'). Afin de rassurer les États membres les plus petits en termes de population, un mécanisme de répartition est prévu, permettant d'assurer une représentation équilibrée des candidats en fonction de leur origine géographique.
Faisant état de « négociations difficiles » entre les groupes politiques, Domènec Ruiz Devesa (S&D, espagnol), rapporteur sur ce dossier, avait souligné la veille, lors du débat en plénière, l'innovation que représentent ces listes transnationales. « En plus d'élire de nouveaux députés, l'électeur acquiert un nouveau pouvoir, celui de soutenir directement un parti politique européen, un programme électoral commun et un candidat à la présidence de la Commission européenne », avait-il considéré, estimant que, par ce biais, la campagne électorale « s'européanise ».
En effet, si son mouvement remporte les élections et s'il est en mesure de constituer une majorité politique stable dans le Parlement européen sorti des urnes, un Spitzenkandidat pourrait prétendre présider la Commission européenne. Toutefois, la responsabilité de choisir cette personnalité incombera encore au Conseil européen, qui devra s'inspirer du résultat des élections européennes.
« Si on veut éviter que le processus des Spitzenkandidaten soit ignoré à nouveau, cette réforme est indispensable », avait souligné M. Ruiz Devesa. Et de pointer le fait que « deux tiers » des candidats inscrits sur une liste transnationale proviendront de pays de taille moyenne ou petite.
Le vote positif sur la circonscription européenne est dû à une évolution de la position du groupe PPE. En 2018, celui-ci avait torpillé la création d'une circonscription électorale européenne (EUROPE 11956/1). En conséquence, à l'issue des élections européennes de mai 2019, les dirigeants européens avaient refusé de nommer le chrétien-démocrate allemand Manfred Weber à la tête de la Commission européenne, arguant de l'absence de listes transnationales et d'une majorité politique claire au Parlement en faveur de M. Weber (EUROPE 12881/1).
Cette fois, le groupe PPE n'a pas donné de consignes de vote à ses membres. Au final, une majorité de chrétiens-démocrates ont quand même rejeté le texte soumis. Les élus français du groupe PPE ont notamment justifié leur position en dénonçant la création de « bataillons de députés hors-sol ». Mais plusieurs chrétiens-démocrates allemands ont appuyé le texte sur la table. Lundi, lors du débat, Sven Simon avait qualifié le vote de « chance historique » de faire avancer la cause des Spitzenkandidaten.
Si l'on excepte les groupes CRE, souverainiste, et Identité et Démocratie, europhobe, hostiles à la réforme, les autres forces politiques étaient toutes divisées, mais plutôt favorables à la création de listes transnationales, une idée portée initialement par les fédéralistes européens.
Égalité hommes/femmes. Mardi, le Parlement européen n'a pas modifié la substance du projet de rapport 'Ruiz Devesa'. Notamment, en rejetant un amendement du groupe La Gauche, il maintient l'obligation pour les États membres de mettre sur pied des listes alternées d'hommes et de femmes ('zip lists') ou d'instaurer des quotas de femmes candidates aux élections européennes.
« 21 pays sur 27 envoient plus d'hommes et certains pays n'ont pas de députées européennes », avait constaté Leïla Chaibi (La Gauche, française), lors du débat en plénière.
D'autres innovations du projet de rapport concernent l'idée de procéder aux élections européennes le même jour dans tous les États membres, potentiellement le 9 mai, jour de la fête de l'Europe. Les députés préconisent aussi d'abaisser à seize ans l'âge minimum pour voter aux élections européennes, chaque pays restant libre de décider en la matière. Et, afin d'améliorer le taux de participation électoral, le vote par voie postale serait autorisé.
Le rapport introduit un seuil minimum des suffrages exprimés (fixé entre 3,5 et 5%) pour être élu au Parlement. Ce point est le seul point noir du texte identifié par Damian Boeselager (Verts/ALE, allemand), dénonçant une tentative des conservateurs et sociaux-démocrates de contourner, via l'échelon européen, des arrêts de la Cour constitutionnelle allemande ayant retoqué l'introduction d'un seuil électoral. « C'est un vol de voix », a dénoncé sans détour le seul représentant élu au PE du mouvement politique paneuropéen Volt Europa.
Le dernier mot au Conseil de l'UE. La position du Parlement européen sur la réforme de la Loi électorale de l'UE, l'un des seuls dossiers où le PE dispose du droit d'initiative, est désormais transmise au Conseil de l'UE.
La Présidence française du Conseil, très allante sur ce dossier, pourrait décider d'inscrire cette question à l'agenda d'un Conseil 'Affaires générales' avant fin juin afin que les États prennent position sur cette réforme. Mardi, le Secrétaire d'État aux affaires européennes, Clément Beaune, a qualifié le vote d'« avancée essentielle pour la démocratie européenne », via Twitter.
La réforme de la Loi électorale doit être adoptée à l'unanimité des États membres au plus tard au printemps 2023 pour être applicable lors des élections européennes de mai 2024.
À Strasbourg, Sylvie Guillaume (S&D, française) et Martin Schiderwan (La Gauche, allemand) ont néanmoins craint que la réforme ne soit pas entérinée à temps pour les élections de 2024.
Voir le rapport 'Ruiz Devesa' : https://aeur.eu/f/1gt (Mathieu Bion)