La Commission européenne veut développer des outils de conseil (advisory support tool) adaptés aux cas individuels des régions ultrapériphériques (RUP) pour les aider à tirer profit au mieux des politiques et programmes européens au sortir de la pandémie et de l'explosion des prix des matières premières et de l'énergie, dans une communication présentée à Strasbourg mardi 3 mai. Toutefois, aucune initiative législative ne semble être prévue.
Ces outils de conseil seront déployés sur demande pour aider les régions ultrapériphériques à élaborer des plans de développement régional, des réformes et des programmes d’investissements, dans le cadre de l'initiative REACT-EU et de la politique de cohésion 2021-2027.
L’objectif est d’aider ces régions à créer des synergies entre les possibilités offertes par les fonds et programmes de l’Union, notamment le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen plus (FSE+), le Fonds de cohésion ou encore le Mécanisme d’interconnexion européen.
Interrogée par EUROPE, la commissaire à la Cohésion et aux Réformes, Elisa Ferreira, a confirmé que l'unité chargée des RUP va être renforcée. L’institution compte créer un portail sur les possibilités pour les régions ultrapériphériques de bénéficier des différents fonds et initiatives politiques de l’UE. Elle lancera une série de sessions d’information dans ce cadre.
Par ailleurs, l’institution entend mieux prendre en compte les spécificités de ces régions lors de la révision de règlements et des lignes directrices sur les aides d’État et dans les diverses évaluations d’impact.
Elle veillera en outre à la « résilience » des chaînes d’approvisionnement dans les régions ultrapériphériques en cas de situation de crise majeure dans le cadre du futur instrument d’urgence du marché unique (‘Single Market Emergency Instrument’) (EUROPE 12936/3).
Finalement, peu de mesures contraignantes
Toutefois, aucune initiative législative ou mesure contraignante n’apparaît dans cette communication. La Commission s’en explique dès les premières pages du document : « Si l'UE joue un rôle clé en contribuant à libérer le potentiel de croissance des régions ultrapériphériques, leur bien-être et leur développement dépendent fondamentalement des choix et des actions des régions elles-mêmes et de leurs États membres ».
C'est pourquoi la communication, tout en présentant un certain nombre d'initiatives à développer au niveau de l'UE, encourage l'action de ces régions et de leurs États membres, par exemple pour prendre en compte leurs spécificités dans les politiques et instruments transversaux, notamment le mécanisme de redressement et de résilience (FRR) et les fonds de la politique de cohésion, ainsi que dans les outils horizontaux tels que l'instrument d'appui technique (IAT).
Le Conseil 'Affaires générales' devrait adopter les conclusions du Conseil sur la stratégie le 21 juin.
Pour rappel, en septembre dernier, les eurodéputés avaient adopté un rapport d’initiative invitant la Commission européenne à présenter une nouvelle stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques et faire face aux défis de ce siècle (EUROPE 12790/11). Plus tôt dans l’année, en juillet 2021, la Commission européenne avait ouvert une consultation publique pour alimenter son projet de renouveler l’approche stratégique de l’UE pour les RUP (EUROPE 12758/24).
Les régions ultrapériphériques sont : - la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, Mayotte, la Réunion et Saint-Martin (France) ; - les Açores et Madère (Portugal) ; - les îles Canaries (Espagne). La prise en compte de leur situation spécifique est consacrée dans les traités européens, en particulier dans l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE).
Pour consulter la stratégie : https://aeur.eu/f/1gm (Pascal Hansens)