Le Parlement européen s’apprête à déplorer à nouveau, le 5 mai, dans une résolution soumise au vote, le manque de volonté politique du Conseil de l’UE au sujet des procédures dites 'Article 7' du Traité lancées en 2017 et 2018 contre la Pologne et la Hongrie, et à lui demander une action décidée pour mettre un terme aux violations de l’État de droit observées dans ces deux pays.
Dans un projet de résolution, le PPE, le S&D, Renew Europe, les Verts/ALE et La Gauche regrettent que « les auditions n'aient pas permis d'améliorer l'État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux en Pologne et en Hongrie, et que la situation dans ces deux pays ait continué à se détériorer ».
Ils demandent « au Conseil de faire preuve d'une réelle volonté d'accomplir des progrès significatifs dans les procédures en cours au titre de l'article 7 » et considèrent qu’une « fréquence adéquate et une organisation appropriée des auditions sont une condition préalable à l'utilisation efficace de la procédure de l'Article 7 », ces auditions devant, par ailleurs, être ouvertes au PE.
Sur la méthode d’information du PE, la résolution demande au Conseil de l’UE de « publier les minutes des auditions et d'informer correctement le PE » après chaque exercice.
Ils considèrent également que les procédures 'Article 7' « ne peuvent être efficaces que si le Conseil de l’UE fait suivre les auditions de recommandations concrètes aux pays concernés avec des objectifs précis ».
Il convient aussi de discuter dans ces procédures 'Article 7' des atteintes à la primauté du droit européen et, en cas de menaces persistantes sur l’État de droit, le Conseil et la Commission devraient « prendre des mesures supplémentaires pour protéger les valeurs de l’article 2 du Traité ».
Les élus ont tenu, en amont de ce vote, mardi 3 mai, un débat avec le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, au cours duquel beaucoup ont exprimé leur lassitude et leur frustration quant aux travaux du Conseil de l’UE.
Plusieurs élus, comme Jeroen Lenaers (PPE, néerlandais) ou Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE, française), ont déploré l’absence de la Présidence française du Conseil de l’UE, la députée française critiquant aussi le fait que le Conseil de l’UE arrête les procédures d’audition dès qu’il « y a un moment politique », par exemple quand Paris a choisi de reporter au 23 mai l’audition de la Hongrie - prévue initialement fin mars, mais décalée en raison des législatives dans le pays.
Pour Michal Šimečka (Renew Europe, slovaque), « l’Article 7 est super puissant sur le papier, mais dans la pratique, il est rendu complètement inopérant » par les États membres, qui n’ont même pas encore activé le vote sur le risque de violations graves, pourtant établies.
« Heureusement que la Commission a déclenché la conditionnalité » des fonds européens, a ajouté l’élu slovaque, doutant toutefois déjà de l’attitude qu'aura le Conseil de l’UE.
Le projet de résolution salue en effet la notification envoyée le 27 avril à la Hongrie et qui reprend des préoccupations sérieuses quant à des risques de corruption, a résumé Didier Reynders devant le PE. Le commissaire a aussi confirmé qu’il n’avait « pas de développements positifs » à rapporter sur l’évolution dans ces deux pays.
La résolution critique aussi le fait qu’une telle notification n’ait pas encore été envoyée à la Pologne.
Le PE, dans ce projet de texte, note ainsi « avec préoccupation que la Commission n'a pas engagé une telle procédure à l'égard de la Pologne et demande à la Commission de procéder à une évaluation plus approfondie et de prendre des mesures en vertu du règlement ». Il regrette en outre que « la Commission applique l'interprétation la plus étroite au règlement lors de l'évaluation des violations des principes de l'État de droit dans un État membre ».
Lien vers le projet de résolution : https://aeur.eu/f/1gq (Solenn Paulic)