La Présidence française du Conseil de l’Union européenne a transmis aux États membres de l’UE, vendredi 29 avril, une note présentant de nouvelles options concernant : - la mise en place d’un nouveau système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour le chauffage des bâtiments et le transport routier (ETS2 ou ETS BRT) ; - la création d’un ‘Fonds social pour le climat’ (FSC) destiné à compenser les coûts engendrés par l’ETS2 pour les ménages les plus vulnérables.
La note porte sur le calendrier pour la mise en opération de l’ETS2 et l’architecture du FSC.
Sur le premier point, Paris propose trois options : (1) conserver la proposition initiale de la Commission (mise en opération à partir de 2025 et délivrance des quotas d’émission à partir de 2026) ; (2) reporter la date de la délivrance de quotas soit à 2027 soit à 2028 ; (3) introduire de manière progressive les obligations de restitution des quotas selon l’approche retenue par la Commission pour l’intégration du secteur maritime dans le système ETS actuel (ETS1).
Cette approche prévoit qu’entre 2023 et 2025, les compagnies maritimes couvertes par l’ETS ne devront restituer des quotas que pour une partie de leurs émissions (20% en 2023, 45% en 2024 et 70% en 2025), en veillant à atteindre 100% à partir de 2026.
L’application d’une approche similaire pour l’ETS2 obligerait donc les entités réglementées par ce nouveau marché carbone à restituer des quotas selon le même calendrier entre 2026 et 2029 : 20% en 2026, 45% en 2027, 70% en 2028 et 100% à partir de 2029.
La Présidence considère que l’option d’un report d’un an, c’est-à-dire jusqu’en 2027, « aurait l’impact le plus faible » sur la contribution de l’ETS BRT à l’atteinte de l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 (une réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre de l’Union d’au moins 55%) par rapport à un report jusqu’en 2028.
Retarder l’introduction de l’ETS de deux ans par rapport à la proposition de la Commission permettrait en revanche « d’aligner l’introduction de l’ETS BRT et du Fonds social pour le climat avec le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 », souligne la note.
S’agissant du FSC, la Présidence française estime que deux options doivent être examinées en plus de l’option initiale proposée par la Commission, consistant à créer un nouveau fonds à l’intérieur du cadre financier pluriannuel (CFP), financé via la création de nouvelles ressources propres (EUROPE 12762/6).
La première prévoit d’inscrire ce nouveau fonds dans le budget européen, sur une ligne alimentée par des recettes provenant de l’ETS2.
La seconde consisterait à placer le Fonds social pour le climat en dehors du budget européen. Le fonds serait financé par la vente des quotas de l’ETS2 et les modalités de sa gouvernance seraient à définir.
Dans les deux options, le Fonds social pour le climat deviendrait un fonds interne du Système d'échange de quotas d'émission, ce qui permettrait d’éviter de rouvrir le Cadre financier pluriannuel.
La note de la Présidence française sera examinée par les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) mercredi 4 mai.
Voir la note de la Présidence : https://aeur.eu/f/1h4 (Damien Genicot)