Les eurodéputés de la commission ‘Marché intérieur et Protection des consommateurs’ (IMCO), en adoptant, mardi 3 mai au matin, le rapport d'Ivan Štefanec (PPE, slovaque), ont cherché à clarifier le champ d’application du règlement sur les machines et équipements, en imposant des exigences plus strictes sur les tierces parties pour les produits présentant un risque pour les êtres humains, comme pour les machines dotées d’une intelligence artificielle.
« Les utilisateurs de machines provenant de l'UE ou de pays tiers bénéficient d'une protection renforcée grâce aux exigences harmonisées en matière de santé et de sécurité, qui incluent désormais les systèmes d'intelligence artificielle au comportement autodéterminé et évolutif », s’est félicité le rapporteur dans un communiqué de presse.
Tous les amendements de compromis ont été votés, nous a-t-on confié. Les eurodéputés proposent ainsi une clarification des définitions et du champ d'application sur les machines et équipement, une extension de la période de transition de 30 à 48 mois (comme le souhaitait le rapporteur – EUROPE 12819/9) afin de permettre à l'industrie de s'adapter aux changements et des dispositions autorisant davantage de solutions numériques. Même chose pour le rapport de la Commission européenne, qui devra être publié 72 mois après l’entrée en vigueur du règlement et non 54 mois comme le prévoyait la proposition de la Commission européenne.
L'IA en question
Les eurodéputés ont remplacé, par exemple, la définition de « machines et équipements à haut risque » (‘high-risk machinery products’) par le terme de « catégories de produits de machines soumis à une procédure spécifique d’évaluation de la conformité » (‘categories of machinery products subject to specific conformity assessment procedure’).
L’idée, nous a expliqué une source, est de préciser que les machines et équipements ne sont pas à haut risque par défaut, mais qu’elles peuvent présenter le potentiel d’être à haut risque dans certaines situations. « Comme ce n'est pas l'IA en soi qui est dangereuse, mais elle peut être potentiellement nuisible », nous a-t-elle confirmé.
Les parlementaires ont changé certaines catégories de produits : par exemple, les machines utilisant l'intelligence artificielle (énumérées à l'annexe I, partie A) doivent être soumises à des procédures d'évaluation de la conformité plus strictes, qui doivent être effectuées par un tiers. Pour les autres produits (énumérés à l'annexe I, partie B), le fabricant lui-même peut effectuer l'évaluation de la conformité, ont-ils agréé.
Afin de permettre une entrée en vigueur plus rapide du règlement, les députés ont découplé ce règlement de la proposition législative sur l'intelligence artificielle.
Les eurodéputés ont précisé les critères pour déterminer quels produits de machines doivent faire l'objet d'évaluations de conformité spécifiques. La Commission européenne peut adapter la classification par le biais d'actes délégués en fonction des derniers développements technologiques et scientifiques.
Le texte adopté par la commission IMCO sera présenté au début de la session plénière du 18 mai prochain.
Du côté du Conseil, les travaux sont en bonne voie. Un accord devrait être soumis aux ambassadeurs prochainement.
Pour lire les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/1gk (Pascal Hansens)