Le rapporteur Ivan Štefanec (PPE, slovaque) souhaite assouplir plusieurs dispositions de la proposition de règlement sur les machines et équipements, notamment les délais de mise en œuvre et de publication de rapport par la Commission européenne, dans un texte provisoire qui sera présenté en commission ‘Marché intérieur et consommateurs’ (IMCO) du Parlement européen, jeudi 28 octobre.
Ainsi, le rapporteur propose, dans son projet de rapport publié mercredi dernier, de porter le délai d'abrogation de la directive sur les machines et équipements (2006/42/CE), qui doit être abrogée par cette proposition de règlement, de 30 à 48 mois après la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement.
Il porte la période transitoire de 42 à 60 mois et le délai dans lequel la Commission doit présenter son premier rapport sur l'évaluation du règlement de 54 à 72 mois. Enfin, la date d'application du règlement a été reportée de 30 à 48 mois après son entrée en vigueur également.
Le rapport clarifie le champ d’application du projet de règlement en excluant explicitement les véhicules à moteur. Il apporte également toute une série de précisions aux différentes définitions proposées par la Commission européenne, notamment sur les machines et équipements, le cycle de vie des produits de machines ainsi que les « quasi-machines » (‘partly completed machinery’). En outre, il clarifie le domaine d’activité des autorités de surveillance du marché des États membres, leurs droits et devoirs, quand une machine n’est pas conforme au règlement.
Le rapporteur présentera son texte cette semaine. Le délai pour déposer les amendements est fixé au premier décembre. Les amendements de compromis devront être élaborés en février prochain, pour un vote en commission en mars.
Le 21 avril 2021, la Commission a présenté une proposition de révision de la directive 'Machines', 15 ans après son adoption, afin de l’adapter aux technologies numériques et émergentes. L’industrie a formulé récemment ses attentes vis-à-vis de la révision de ce texte très technique (EUROPE 12804/24).
Pour accéder au projet de rapport : https://bit.ly/3B7qipL (Pascal Hansens)