La Commission européenne met la dernière main au paquet législatif visant notamment à introduire dans l'Union européenne les exigences prudentielles de l'accord 'Bâle III' scellé fin 2017 (EUROPE 11921/20). Elle présentera deux textes de modification, un règlement et une directive, modifiant le cadre réglementaire 'CRR-CRD', mercredi 27 octobre, avec un retard d'un an pour cause de pandémie de Covid-19.
D'après l'institution européenne, cette initiative législative poursuit quatre objectifs principaux : - renforcer le cadre réglementaire imposant un niveau de capital en fonction de la nature des risques encourus ; - focaliser davantage les règles prudentielles sur les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ; - harmoniser davantage les pouvoirs de surveillance et les outils à disposition ; - réduire les coûts liés au reporting financier et améliorer l'accès aux données prudentielles que fournissent les entités supervisées.
L'un des enjeux les plus médiatisés concerne l'introduction graduelle d'un seuil minimal en fonds propres ('output floor') pour faire converger les modèles internes (les banques appliquent leurs propres formules sous la surveillance du superviseur) et les modèles standards (les banques appliquent une formule définie de façon réglementaire), deux modèles utilisés pour identifier les risques et, partant, calculer les exigences en fonds propres pour y faire face (EUROPE 12812/11).
À partir de 2030, le résultat obtenu par le modèle interne ne pourra pas être inférieur à 72,5% du calcul obtenu via le modèle standard. Selon le projet de règlement, ce seuil minimal devait graduellement augmenter de la manière suivante : 50% en 2025, 55% en 2026, 60% en 2027, 65% en 2028, 70% en 2030.
« La décision d'introduire un 'output floor' est basée sur l'analyse selon laquelle l'utilisation des modèles internes rend les banques susceptibles de sous-estimer les risques et, donc, les exigences en capital », justifie la Commission.
Pour équilibrer - semble-t-il - l'impact de ce nouveau seuil minimal sur les banques utilisant des modèles internes, de nouvelles dispositions prudentielles sont introduites afin de rendre plus robuste la façon dont les banques utilisant les modèles standards calculent leur risque de crédit. Ces dispositions concernent notamment l'exposition aux valeurs 'hors bilan', à d'autres institutions financières, aux projets d'infrastructure, aux opérations de détail, au secteur immobilier.
Tenir compte des risques ESG
Alors que l'UE s'engage dans la voie de la neutralité climatique d'ici à 2050, les institutions bancaires doivent mieux tenir compte des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Pour promouvoir une compréhension et une gestion adéquates des risques ESG, les banques établies dans l'UE doivent « identifier systématiquement, rendre publics et gérer ces risques au niveau individuel », souligne la Commission, consciente que la compréhension de ces risques diffère « substantiellement » au sein du secteur bancaire.
Les nouvelles dispositions s'inspirent de recommandations spécifiques de l'Autorité bancaire européenne (ABE) (EUROPE 12747/13). Les banques devront préparer des plans concrets pour affronter ces risques, étendre leur reporting aux risques ESG et elles seront incitées à allouer davantage de financements à des projets durables. L'ABE produira des orientations afin d'uniformiser la supervision des risques ESG et devra faire rapport en 2023 sur le traitement prudentiel des expositions à ces risques.
Mieux superviser les succursales de banques de pays tiers
Troisième volet de la réforme législative : harmoniser davantage les compétences et les outils disponibles en matière de supervision.
La fragmentation réglementaire actuelle dans ce domaine affaiblit les règles du jeu au sein du marché intérieur et soulève des doutes quant à une gestion saine et prudente par les banques de leurs activités ainsi qu'à leur contrôle par les superviseurs, surtout au sein de l'Union bancaire en zone euro, admet la Commission.
Notamment, le paquet législatif introduira des dispositions spécifiques afin de mieux superviser les succursales actives dans l'UE de groupes bancaires issus de pays tiers ('third country branches') qui, à l'heure actuelle, font surtout l'objet d'une supervision au niveau national.
Sont ainsi prévus : - une procédure uniforme d'autorisation ; - des exigences minimales en capital [équivalant soit à un pourcentage du passif ('liabilities') pour les succursales gérant plus de 5 milliards d'euros d'actifs et/ou ayant des activités de détail, soit à un forfait financier pour les entités moins risquées], en matière de liquidité, de gestion des risques et de gouvernance ; - des obligations de reporting sur les activités dans l'UE ; - un contrôle régulier de ces succursales par les superviseurs nationaux, notamment via des collèges de superviseurs pour les grandes entités opérant dans plusieurs États membres.
« L'UE est la seule juridiction majeure où le superviseur sur base consolidée n'a pas une image complète des activités des groupes de pays tiers opérant dans l'UE via des filiales et des succursales », note la Commission. Elle constate une tendance à l'augmentation du nombre de ces succursales de banques de pays tiers, surtout depuis le Brexit. Fin 2020, ces entités étaient au nombre de 106, soit 14 de plus qu'en 2019, réparties surtout en Allemagne, en France, au Luxembourg, à Chypre et en Belgique.
Par ailleurs, le paquet 'CRR-CRD' aura l'ambition d'améliorer à la fois le reporting financier des banques et l'accès aux données réglementaires émises par les institutions financières. Ainsi, il devrait être proposé que l'ABE centralise la publication de données exigibles, une démarche qui permettra d'accroître la comparabilité des informations recensées.
À des fins de proportionnalité des règles, l'autorité européenne publiera elle-même les données accumulées aux fins de la supervision des petites institutions financières. Celles-ci devront néanmoins être plus transparentes sur leurs expositions en matière de prêts bancaires non performants.
Enfin, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire d'octroyer davantage de pouvoirs supplémentaires aux superviseurs nationaux en matière de distribution de dividendes aux actionnaires des banques, l'expérience de la pandémie ayant montré, selon elle, que les règles existantes fonctionnent convenablement. Et il est trop tôt, d'après l'institution de l'UE, pour introduire dans le cadre prudentiel de l'UE des mesures spécifiques aux cryptoactifs. Mieux vaut attendre les résultats des travaux du Comité de Bâle qui viennent de débuter, estime-t-elle.
D'après l'institution européenne, l'ensemble des mesures prévues auraient pour conséquence d'accroître les exigences en fonds propres dans une fourchette située entre 0,7 et 2,7% en 2025 et entre 6,4 et 8,4% en 2030. Dix grandes institutions financières sur un panel de 99 groupes bancaires représentant 75% des actifs bancaires de l'UE seraient surtout concernées par la nécessité de lever 27 milliards d'euros en capital pour se conformer aux futures règles.
Voir la proposition 'CRR' : https://bit.ly/3vItuXx
Voir la proposition 'CRD' : https://bit.ly/3EdKVCC (Mathieu Bion)